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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 mai 2013

La Commission propose d’ouvrir des négociations en vue d’un accord d’investissement avec la Chine

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de solliciter l’accord des États membres sur un mandat relatif à l’ouverture de négociations en vue d’un accord d’investissement avec la Chine. Il s’agit de la toute première proposition d’accord d’investissement autonome, les investissements directs étrangers étant devenus l’un des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne (UE) en vertu du traité de Lisbonne.

«Un accord d’investissement entre l’UE et la Chine contribuera à l’approfondissement des liens existant entre nous et témoigne de notre détermination à établir un partenariat fort», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. «Cet accord doit confirmer l’ouverture actuelle et aboutir à une nouvelle libéralisation des conditions d’accès au marché de l’investissement dans l’autre partie. Aspect essentiel, il devrait également améliorer le traitement des investisseurs et de leurs actifs, notamment les technologies clés et les droits de propriété intellectuelle. Je me réjouis de collaborer avec le nouveau gouvernement chinois pour parvenir à un accord.»

Le mandat pour les négociations en matière d’investissements entre l’UE et la Chine va maintenant être soumis au Conseil, dont le feu vert est nécessaire à la Commission pour entamer les négociations.

La décision d’engager des négociations en vue d’un accord bilatéral d’investissement a été prise par l’UE et la Chine lors du 14e sommet UE-Chine qui s’est tenu en février 2012 à Pékin.

Un accord d’investissement entre l’UE et la Chine restructurerait en un texte unique et cohérent les actuels accords bilatéraux en matière de protection des investissements conclus entre la Chine et 26 États membres de l’UE. Les principaux objectifs d’un accord au niveau de l’UE sont d’améliorer la protection des investissements européens en Chine et des investissements chinois en Europe, de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des investisseurs européens en Chine, de réduire les obstacles à l’investissement en Chine et, au final, d’accroître les flux d’investissements bilatéraux. L’un de ses objectifs essentiels est également l’amélioration de l’accès au marché chinois, en abordant des questions importantes comme l’obligation de participer à des entreprises communes.

Une fois que les États membres auront adopté le mandat, l’Europe espère que des discussions formelles pourront commencer rapidement, en attendant que les autorités chinoises aient achevé leurs procédures internes en vue de l’adoption d’un mandat de négociation. Cette étape des deux côtés confirme la volonté et l’engagement de mettre en place une relation en matière de commerce et d’investissement mutuellement avantageuse, solide et appelée à s’amplifier.

Les flux commerciaux entre la Chine et l’UE sont impressionnants, avec une valeur des biens et des services échangés chaque jour entre les deux partenaires largement supérieure à un milliard d’euros. Toutefois, les flux actuels d’investissements entre l’UE et la Chine restent inférieurs au potentiel que recèle la relation économique entre deux des principaux blocs économiques de la planète: en 2011, les entreprises européennes ont investi 17,5 milliards d’euros en Chine, alors que, selon des données officielles d’Eurostat, la Chine a investi 2,8 milliards d’euros dans l’UE au cours de la même année. Même si ces chiffres sont en hausse, ils représentent toujours moins de 3 % du total des flux d’IDE sortants enregistrés par les deux parties. Par conséquent, l’approfondissement des liens d’investissements bilatéraux renferme un énorme potentiel.

Contexte

Premier bénéficiaire d’investissements directs étrangers au monde, l’UE a attiré 225 milliards d’euros d’investissements provenant du reste du monde au cours de la seule année 2011. En 2010, les stocks d’IDE sortants atteignaient déjà la somme de 4 200 milliards d’euros (soit 26,4 % des stocks d’IDE au niveau mondial), tandis que les stocks d’IDE entrants de l’UE représentaient 3 000 milliards d’euros (19,7 % du total mondial).

Ces investissements sont «sécurisés» par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus entre les différents États membres de l’UE et les pays tiers. Ces traités établissent les conditions dans lesquelles les ressortissants et entreprises d’un pays peuvent investir dans un autre pays et instaurent un niveau de protection juridiquement contraignant afin de favoriser les flux d’investissements entre deux pays. Ils garantissent aux investisseurs, entre autres, un traitement juste, équitable et non discriminatoire, une protection contre l’expropriation illégale et le recours direct à l’arbitrage international. Les pays de l’UE sont les principaux utilisateurs de TBI dans le monde, avec un total d’environ 1 200 traités bilatéraux déjà conclus.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, les investissements s’inscrivent désormais dans le cadre de la politique commerciale commune de l’UE, qui est une compétence exclusive de l’Union (article 207 du TFUE). En conséquence, la Commission européenne peut légiférer sur les investissements. Conformément au règlement sur les accords bilatéraux d’investissement, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2012 (IP/12/1362), les accords bilatéraux d’investissement qui garantissent actuellement à de nombreux investisseurs européens la protection de leurs investissements seront maintenus jusqu’à leur remplacement par des accords passés au niveau de l’UE.

Dès 2010, dans sa communication «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux» (IP/10/907), la Commission a vu dans la Chine un partenaire potentiel avec lequel l’UE pourrait poursuivre des négociations en vue de conclure un accord d’investissement autonome au niveau de l’UE. Lors du 14e sommet UE-Chine en février 2012, les deux parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue d’un tel accord qui couvrirait toutes les questions intéressant chacune des parties; cette volonté a été confirmée à l’occasion du 15e sommet UE-Chine en septembre 2012.

Des négociations sur les investissements sont actuellement menées, au niveau de l’UE, avec le Canada, Singapour, l’Inde, le Japon, la Malaisie, le Mercosur, le Maroc, la Thaïlande et le Viêt Nam dans le cadre des négociations relatives aux accords de libre‑échange. Des mandats de négociation en vue d’accords de libre-échange approfondis et complets incluant les investissements ont aussi été adoptés par le Conseil en décembre 2011 pour l’Égypte, la Jordanie et la Tunisie. Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les États-Unis comprendra également des dispositions relatives aux investissements.

Pour de plus amples informations

Sur la politique de l’UE en matière d’investissement

http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/investment/

Sur les relations commerciales de l’UE avec la Chine

http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/china/

Contacts :

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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