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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 mai 2013

Antitrust: la Commission rend juridiquement contraignants les engagements des membres de Star Alliance – Air Canada, United et Lufthansa – sur le marché du transport aérien transatlantique de passagers

La Commission européenne a accepté les engagements proposés par les compagnies Air Canada, United et Lufthansa pour dissiper les craintes de la Commission selon lesquelles la coopération entre les parties dans le cadre d’une entreprise commune de partage des recettes enfreindrait les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et porterait préjudice aux passagers «premium» sur la liaison Francfort-New York. Cette catégorie recouvre les passagers de première classe, de classe affaires ou de classe économique flexible. Afin de répondre à ces craintes, les parties ont proposé de libérer des créneaux aux aéroports de Francfort et de New York et de conclure des accords avec des concurrents, leur permettant de proposer des services plus attrayants. La concurrence sur la liaison Francfort-New York s’en trouvera améliorée. Après avoir recueilli les avis des parties intéressées à l'issue d'une consultation des acteurs du marché, la Commission vient de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour les trois compagnies pendant une période de dix ans.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : «La Commission s’engage à faire en sorte que les consommateurs ne soient pas affectés par la coopération entre les compagnies aériennes. Grâce aux engagements proposés par les trois compagnies, les passagers sur la liaison Francfort-New York bénéficieront d’une concurrence accrue. Cette décision marque une nouvelle étape dans nos efforts visant à instaurer des conditions de concurrence équitables sur les marchés aériens transatlantiques, après notre décision dans l’affaire Oneworld en 2010.»

L’entreprise commune de partage des recettes a supprimé la concurrence entre les parties au niveau des prix et des capacités. La Commission craignait de voir alors les prix augmenter pour les passagers «premium» sur la liaison Francfort-New York. De plus, du fait d'entraves très importantes à l’accès au marché et à l’expansion, aucun concurrent existant ou nouveau n'aurait été en mesure de s'attaquer au pouvoir de marché des parties.

Celles-ci ont affirmé que leur coopération engendrait des gains d’efficacité tant sur la liaison Francfort-New York que sur d’autres liaisons connexes (comme Prague-Francfort-New York ou Francfort-New York-Seattle), ce qui apporterait des avantages aux passagers en correspondance. La Commission a toutefois estimé que les gains d’efficacité produits ne compenseraient pas les effets négatifs de la coopération sur la liaison Francfort-New York.

En conséquence, les parties ont proposé des engagements visant à faciliter l’entrée de nouveaux concurrents sur la liaison Francfort-New York. Étant donné que l'obstacle majeur à l’entrée sur le marché reste la pénurie de créneaux horaires dans les aéroports, elles ont proposé de libérer des créneaux d’atterrissage et de décollage dans les aéroports de Francfort et/ou de New York. Elles ont également offert de conclure des accords permettant aux concurrents de proposer des billets sur les vols des parties (pour réduire le handicap des concurrents en matière de fréquences) et de faciliter l’accès au trafic de transit des parties. Enfin, elles se sont engagées à fournir des informations sur leur coopération, facilitant ainsi l’évaluation de l’impact que l'alliance exercera à terme sur les marchés.

Un mandataire indépendant veillera à ce que les parties respectent ces engagements.

En juillet 2010, la Commission a accepté les engagements de plusieurs membres de l’alliance Oneworld et les a rendus juridiquement contraignants pour garantir la concurrence sur les marchés du transport aérien transatlantique de passagers (IP/10/936). Actuellement, la Commission mène aussi une enquête sur l’entreprise commune transatlantique regroupant certains membres de SkyTeam (IP/12/79).

Contexte de l’appréciation des gains d’efficacité

À la lumière des spécificités du secteur de l’aviation et des circonstances particulières de l’espèce, la Commission a estimé qu’il convenait d'élargir son examen visant à apprécier les gains d’efficacité, contenu dans ses lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Cet examen élargi inclut les gains d’efficacité générés sur les liaisons connexes à la liaison en cause – les «liaisons en amont et en aval» (comme Prague-Francfort-New York ou Francfort-New York-Seattle) – pour autant qu'il existe des similitudes considérables entre les groupes de passagers voyageant sur la liaison en cause et ces liaisons connexes. Toutefois, dans le cadre de cette vérification élargie, la Commission n’a accepté que les gains d’efficacité dont ont bénéficié les passagers voyageant également sur la liaison Francfort-New York. En d’autres termes, l’examen élargi ne compense pas le préjudice subi par un groupe de clients par rapport aux avantages perçus par un autre groupe de clients.

Contexte de l’enquête

En avril 2009, la Commission a ouvert une enquête formelle sur la coopération menée entre les parties pour le transport aérien de passagers sur des liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord (voir MEMO/09/168).

Elle craignait que la coopération des compagnies aériennes puisse enfreindre les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui interdit les accords anticoncurrentiels). En décembre 2012, les compagnies aériennes ont proposé des engagements en vue de dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence. En décembre 2012, cette dernière a consulté les parties intéressées au sujet de ces engagements (voir IP/12/1445). Les compagnies ont ensuite proposé des modifications visant à résoudre les problèmes soulevés au cours de la consultation des acteurs du marché.

La Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 (règlement sur les ententes et abus de position dominante) pour rendre juridiquement contraignants les engagements proposés par les parties. La décision de ce jour rend juridiquement contraignants les engagements offerts et clôture l’enquête de la Commission. Si Lufthansa, Air Canada ou United devaient manquer à leurs engagements, la Commission pourrait leur infliger une amende à concurrence de 10 % de leur chiffre d’affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

De plus amples informations, dont la version non confidentielle intégrale des engagements, est disponible sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre des aides d'État de la Commission sous le numéro 39595.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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