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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 23 mai 2013

La Commission agit pour renforcer la capacité de prêt de la BEI à l'extérieur de l'UR pour les sept prochaines années

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant les interventions de la Banque Européenne d'Investissements (la BEI) destinées à soutenir des projets d'investissement à l'extérieur de l'UE. Ces financements bénéficieront d'une garantie budgétaire de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne rationalise les objectifs de financement de la BEI. Les ressources seront désormais davantage destinées à lutter contre le changement climatique et à soutenir les Etats en phase de pré-adhésion à l'UE et les Etats voisins du Sud et de l'Est de l'UE. La nouvelle législation couvrira la période 2014-2020 et devrait être adoptée l'année prochaine.

Olli Rehn, Vice-président en charge des Affaires Économiques et Monétaires et de l'Euro a dit : "Cette proposition vise à assurer que la BEI puisse apporter tout son soutien aux engagements internationaux de l'UE pour les sept prochaines années. Nous tenons particulièrement à ce que la BEI joue un rôle important dans la lutte mondiale contre le changement climatique, ainsi que dans le soutien apporté au développement économique des pays souhaitant rejoindre l'Union européenne et au développement économique de nos voisins du Sud et de l'Est."

La nouvelle proposition législative est accompagnée d'une étude d'impact détaillée préparée par les services de Commission. La proposition prévoit de disposer d'une garantie budgétaire de l'Union européenne pour un maximum de 28 milliards d'Euros pour les interventions de la BEI à l'extérieur de l'Union européenne. Sur ces 28 milliards, 3 milliards d'Euros seraient considérés à titre optionnel, et pourraient être activés sur la base d'une évaluation à mi-parcours. La proposition prévoit aussi l'ajout du Myanmar dans la liste de pays pouvant bénéficier de prêts de BEI sous la garantie budgétaire de l'Union européenne.

La proposition législative devrait permettre à la BEI d'appuyer la politique extérieure de l'Union européenne, comprenant l'élargissement, la politique de voisinage et la coopération au développement. La proposition renforcera la capacité de la BEI à contribuer indirectement à la réalisation des objectifs de développement de l'Union européenne et elle augmentera l'impact du financement de la BEI à travers une meilleure adaptation aux politiques de l'Union européenne et plus de cohérence et de synergies avec les instruments de l'Union européenne.

Comme pour la période de garantie budgétaire 2007-2013, les trois objectifs de haut niveau seront maintenus pour tous les pays éligibles au financement à savoir:

  • Développement du secteur privé local, y compris l'assistance aux petites et moyennes entreprises (PME);

  • Développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques ;

  • Lutte contre le changement climatique et l' adaptation à ce changement ;

La Commission propose de focaliser la garantie budgétaire de l'Union européenne sur les opérations de financement de la BEI à forte valeur ajoutée, en particulier dans les Etats en phase de pré-adhésion et les Etats du sud et de l'Est voisins de l'Union européenne. Par ailleurs, il est également prévu de renforcer la dimension changement climatique de la garantie budgétaire de l'Union européenne en introduisant un objectif de 25% minimum pour les interventions de la BEI à l'extérieur de l'UE.

La proposition doit à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil au titre de la procédure législative ordinaire en vue d'une décision avant que le mandat extérieur actuel de la BEI n'expire.

Informations additionnelles:

Lien vers la Communication et ses annexes: COM(2013)293

Mandat actuel: DECISION 1080/2011/EU

Rapport annuel de 2012: COM(2012)637 and annexes! SWD(2012)357 and SWD(2012)358

Contacts :

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Vandna Kalia (+32 2 299 58 24)

Simon O'Connor (+32 2 296 73 59)


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