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Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d’infliger une amende au Portugal pour avoir exclu des entreprises de la procédure de désignation du fournisseur du service universel

Commission Européenne - IP/13/44   24/01/2013

Autres langues disponibles: EN DE PT

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 janvier 2013

Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d’infliger une amende au Portugal pour avoir exclu des entreprises de la procédure de désignation du fournisseur du service universel

La Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger une amende au Portugal, au motif que ce dernier ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010 lui enjoignant de respecter les règles de l’UE en matière de télécommunications lors de la désignation du fournisseur du service universel au Portugal. Elle propose d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire de 5 277,30 € par jour pour la période comprise entre la date de l’arrêt que la Cour a rendu en 2010 et celle de son second arrêt.

La décision de la Commission, prise ce jour, d’assigner le Portugal devant la Cour de justice, afin que cet État membre se voie infliger des sanctions pécuniaires, fait suite à un premier avertissement que la Commission lui a adressé au mois de mars 2012 (IP/12/287). La Commission a tenu compte des progrès accomplis depuis lors par les autorités portugaises qui ont notamment publié des appel d’offres; elle propose, par conséquent, une somme forfaitaire minorée.

Selon la législation de l’UE (en l’occurrence, la directive Service universel), les services de base tels que la connexion au réseau téléphonique à un tarif raisonnable, les téléphones publics payants et les numéros de téléphone d’urgence gratuits doivent être disponibles sur l’ensemble du territoire national. La sélection de tout fournisseur du service universel doit obéir à une procédure efficace, objective, transparente et non discriminatoire. Toutes les entreprises intéressées devraient, dès lors, pouvoir prendre part à la procédure de désignation et aucune ne devrait être exclue de l’appel d’offres. En dépit d'un arrêt rendu en 2010 par la Cour de justice (C-154/09), le Portugal n'a toujours pas désigné de fournisseur(s) du service universel conformément à la législation de l’UE.

Historique

La libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90 s’est accompagnée d’une réglementation sur le service universel destinée à servir de filet de protection lorsque le marché ne parvenait pas à lui seul à fournir les services de base. Le but était de prévenir l’exclusion sociale en faisant en sorte que les habitants des zones rurales et isolées ou les ménages à faible revenu aient accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications de base et essentiels.

La réglementation actuelle de l’UE (à savoir la directive Service universel) exige des États membres qu’ils veillent à ce que les citoyens puissent se raccorder au réseau téléphonique public en position déterminée et accéder à des services téléphoniques publics permettant les communications vocales et la transmission de données avec un accès fonctionnel à Internet. Elle exige également des États membres qu’ils veillent à ce que les consommateurs bénéficient de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires, de téléphones publics payants, et de mesures spécifiques s’ils sont handicapés.

En vertu de la directive «Service universel», les États membres doivent déterminer le moyen le plus efficace d’assurer la mise en œuvre de ces services de télécommunications de base. Cela signifie, dans la pratique, que les États membres qui désignent à cette fin des fournisseurs particuliers de services de télécommunications doivent recourir à une procédure efficace, objective, transparente et non discriminatoire pour les sélectionner. Aucune entreprise ne peut, dès lors, être exclue de la procédure de désignation.

Liens utiles

Synthèse sur les procédures d’infraction dans le secteur des télécommunications

Pour de plus amples informations sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir MEMO/13/22

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction au droit de l’Union, voir le MEMO/12/12

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