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L’Union européenne et la Suisse signent un accord de coopération en matière de concurrence

European Commission - IP/13/444   17/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 mai 2013

L’Union européenne et la Suisse signent un accord de coopération en matière de concurrence

L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives, la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse. Il s’agit du cinquième accord de ce type conclu par l'Union, après des accords avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée. L’accord avec la Suisse est novateur en ce qu'il permet aux deux autorités d'échanger les informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes. Il est soumis à ratification: il entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement européen et le Parlement suisse.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, s’est exprimé en ces termes: «De nombreuses pratiques anticoncurrentielles ont des effets transfrontaliers sur les marchés de l’UE et de la Suisse. L'intensification de la coopération entre nos autorités est sans précédents et va au-delà des accords que l'UE a conclus avec d'autres pays tiers. Elle permettra d’agir plus efficacement, au profit de nos entreprises et consommateurs respectifs.»

L’accord définit un cadre de coopération et de coordination des mesures d’application des règles de concurrence. Il prévoit une coopération pour une implémentation effective dans le domaine de la lutte contre les infractions au droit de la concurrence, de même que des contacts réguliers en vue de débattre de questions de politique de concurrence et des efforts à déployer et des priorités à respecter en la matière. Il contient également des dispositions concernant la notification mutuelle des mesures d’application qui affectent sensiblement les intérêts importants de l’autre partie. Chaque partie à l’accord peut demander à l’autre de prendre des mesures d’exécution à l’encontre d’agissements contraires à la concurrence commis sur le territoire de cette autre partie dans le respect des intérêts importants de chacune.

Contrairement à d’autres accords de coopération, l'accord conclu avec la Suisse contient également des dispositions concernant l'échange d'éléments de preuve obtenus par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire. L’échange d’informations fait l’objet de règles strictes ayant trait à la protection des secrets d’affaires et des données à caractère personnel. Une telle forme avancée de coopération entre autorités de concurrence constitue une innovation dans un accord bilatéral de coopération. Les informations ne peuvent être utilisées par l’autorité qui les reçoit qu’aux fins de l’application de ses propres règles de concurrence à la même affaire et uniquement dans le but poursuivi par la demande de renseignements initiale. En outre, aucun élément de preuve ne peut être utilisé pour infliger des sanctions à des personnes physiques.

Contexte

L’Union européenne a conclu des accords bilatéraux de coopération afin de structurer et de faciliter la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence étrangères. Elle a signé des accords de ce type avec les États-Unis (1991), le Canada (1999), le Japon (2003) et la Corée du Sud (2009). Il s’agit dans tous les cas d’accords dits «de première génération», qui prévoient divers instruments de coopération dans le domaine de la politique de concurrence mais excluent l’échange, entre les autorités de concurrence, d’informations et de documents obtenus dans le cadre des leurs enquêtes, à moins que ces autorités n’aient obtenu le consentement explicite de la source de l'information.

L’UE et la Suisse sont deux partenaires économiques très importants. Leurs économies présentent un degré élevé d’intégration, et nombre de pratiques anticoncurrentielles ont, de ce fait, des effets transfrontaliers sur leurs échanges.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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