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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 mai 2013

Échange de quotas d'émission: poursuite de la réduction des émissions mais augmentation de l'excédent de quotas en 2012

Les émissions de gaz à effet de serre des installations relevant du système d’échange de quotas d'émission (SEQE) de l’UE ont diminué de 2 % l’an dernier; c'est ce qui ressort du registre de l'Union.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l’action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La bonne nouvelle est que les émissions ont à nouveau diminué en 2012. La mauvaise nouvelle est que le déséquilibre de l'offre par rapport à la demande s'est encore accentué, principalement en raison du niveau record d'utilisation des crédits internationaux. En début de phase 3, on constate un excédent de près de deux milliards de quotas. Cela met en évidence la nécessité pour le Parlement européen et le Conseil d'agir rapidement en ce qui concerne le report de l'allocation de quotas».

Données relatives aux émissions de 2012

Le SEQE de l'UE couvre plus de 12 000 centrales électriques et installations de production dans les 27 États membres, en Norvège et au Liechtenstein et, depuis cette année, il couvre également les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les aéroports de ces pays et vers des zones qui leur sont étroitement associées. Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant d'installations fixes1 ont continué à diminuer et ont représenté 1 867 millions de tonnes équivalent CO2 l'an dernier, soit une diminution d'environ 2 % par rapport au chiffre de 2011 pour les installations. Les émissions vérifiées notifiées par les compagnies aériennes atteignent près de 84 millions de tonnes.

Degré élevé de respect des exigences par les installations

Dans l'ensemble, les entreprises ont de nouveau bien respecté les règles du SEQE de l'UE. Moins de 1 % des installations participantes n’avaient pas restitué les quotas correspondant au total de leurs émissions de 2012 à l’échéance fixée du 30 avril 2013. Il s’agit généralement d’installations de petite taille, dont les émissions cumulées représentent moins de 1 % des émissions relevant du SEQE de l’UE.

Première année de responsabilité des exploitants d’aéronefs concernant les émissions

Les exploitants d'aéronefs responsables en 2012 de plus de 98 % des émissions du secteur de l'aviation couvertes par le SEQE de l'UE ont jusqu'à présent pris avec succès toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation du SEQE de l'UE. Conformément aux dispositions de la décision «visant à marquer une pause»2, les exploitants d'aéronefs peuvent limiter leur responsabilité pour 2012 aux vols intra-européens uniquement, auquel cas ils peuvent également prendre une mesure supplémentaire avant le 27 mai pour restituer des quotas disponibles concernant les vols effectués hors d'Europe.

Tous les cas de non-conformité seront examinés par les autorités compétentes des États membres responsables, conformément aux procédures en vigueur.

L'excédent de quotas a doublé en 2012

À la fin de l'année 2011, l'excédent de quotas atteignait quelque 950 millions. La combinaison des facteurs suivants a permis d'obtenir un excédent cumulé de quotas s'élevant à près de deux milliards à la fin de l'année 2012: utilisation de crédits internationaux, quotas de la phase 2 mis aux enchères et quotas restants dans la réserve destinée aux nouveaux entrants, ventes de quotas de la phase 3 afin de dégager des fonds pour l'initiative «NER 300», et mise aux enchères des quotas de la phase 3 à un stade précoce.

Contexte

En vertu du SEQE de l’UE, les installations sont tenues de communiquer chaque année leurs données d’émission vérifiées aux registres des États membres. Les données concernant l’année 2012 ont été mises à la disposition du public sur le journal des transactions de l'Union européenne (EUTL) le 2 avril. Depuis le 15 mai, le EUTL propose également des données concernant le respect des exigences, qui précisent notamment si les installations se sont acquittées de leur obligation de restituer une quantité de quotas égale aux émissions vérifiées de l'année précédente.

Ouverte le 1er janvier 2008, la deuxième période d’échanges du SEQE a été programmée sur cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Cette période a coïncidé avec la période au cours de laquelle les pays industrialisés devaient atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés en matière d’émissions par le protocole de Kyoto. Pour la troisième période d’échanges, qui a commencé le 1er janvier 2013 et s’achèvera en 2020, le SEQE a été profondément remanié. L’acte législatif modifiant la directive relative à l’échange de quotas d’émission a été adopté le 23 avril 2009 dans le cadre du paquet «Climat et énergie» (IP/09/628) établissant de nouvelles règles pour le SEQE de l’UE à compter de 2012 et jusqu'en 2020 et au-delà.

Pour plus d'informations:

Voir la page d’accueil du CITL: http://ec.europa.eu/environment/ets/

La page Europa de la DG Action pour le climat consacrée aux registres:

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry/index_en.htm (en anglais)

Le SEQE révisé et les questions fréquemment posées:

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/faq_en.htm (en anglais)

La décision relative au secteur de l’aviation et «visant à marquer une pause»:

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm (en anglais)

Récapitulatif des allocations et des émissions vérifiées:

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/monitoring/docs/compliancetable1_en.pdf

Contacts :

Stephanie Rhomberg (+32 2 298 72 78)

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Annexe I

Un recours fortement accru aux crédits internationaux

Depuis 2008, la législation du SEQE de l'UE autorise les installations à restituer des crédits internationaux de réduction des émissions obtenus dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto pour compenser une partie de leurs émissions.

En 2012, un nombre record de crédits internationaux – plus de 500 millions –a été utilisé à des fins de conformité dans le cadre du SEQE. Cela représente 26 % du montant total des restitutions obtenues en 2012 et comprend un nombre record d'unités de réduction des émissions (URE).

Depuis 2008, les restitutions cumulées d'URCE3 et d’URE ont utilisé 75 % environ des quelque 1,4 milliard de crédits autorisés pour la période d'échanges 2008-2012.

Les URCE ont représenté 6,9 % de l'ensemble des restitutions depuis cette date. Au total, le SEQE de l'UE a permis l'utilisation de 670 millions d'URCE, dont 63 % issues de projets réalisés en Chine et 16 % issues de projets réalisés en Inde.

Les URE ont représenté 3,9 % de l'ensemble des restitutions réalisées entre 2008 et 2012. Depuis 2008, un total de 378 millions d'URE ont été utilisées dans le cadre du SEQE de l'UE. Compte tenu des prochaines restrictions, 285 millions d'URE ont été distribuées pour les émissions de l'année 2012, soit plus de 14 % des restitutions totales en 2012.

Total des restitutions pour les émissions de la phase 2 (2008-2012) par les installations

9 708 millions

100 %

URCE et URE

1 047 millions

10,8 %

Quotas attribués à titre gratuit ou acquis aux enchères

8 661 millions

89,2 %

Total des restitutions pour les émissions de la phase 2 (2012) par les exploitants d'aéronefs

83 millions

100 %

URCE et URE

11 millions

13,1 %

Quotas attribués à titre gratuit
ou acquis aux enchères4

72 millions

86,9 %

1 :

Les installations situées sur le territoire chypriote et sur celui du Liechtenstein n’ont pas encore déclaré leurs émissions vérifiées pour 2011.

3 :

Les projets de réduction des émissions entrepris dans le cadre du mécanisme de développement propre (MDP) du protocole de Kyoto génèrent des crédits appelés unités de réduction certifiée des émissions (URCE).

4 :

Cela comprend 2,5 millions de quotas pour le secteur de l’aviation qui ont été mis aux enchères par l'Allemagne au cours de l'année 2012.


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