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La Commission européenne prend les mesures nécessaires à la signature de l’accord d’association avec l’Ukraine

European Commission - IP/13/436   15/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 mai 2013

La Commission européenne prend les mesures nécessaires à la signature de l’accord d’association avec l’Ukraine

Sans préjudice d’une future décision politique sur une signature éventuelle, la Commission a adopté aujourd’hui les propositions de décisions du Conseil relatives d’une part, à la signature et à l’application provisoire et, d’autre part, à la conclusion de l’accord d’association UE-Ukraine, qui seront transmises au Conseil pour traitement ultérieur. Ces deux propositions sont accompagnées d’une déclaration politique de la Commission (voir l’annexe).

Par la décision prise aujourd’hui, l’UE franchit une étape préparatoire nécessaire pour être techniquement en mesure de signer l’accord d’association (qui prévoit notamment l’instauration d’une zone de libre-échange approfondi et complet) lors du sommet du partenariat européen qui se tiendra dans six mois à Vilnius. L’UE a insisté sur le fait qu’elle ne signerait cet accord que si l’Ukraine mettait en place les conditions politiques nécessaires à cette signature.

L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).

Avant d’autoriser la signature, les États membres ont besoin d’un délai suffisant pour mener à bien leurs procédures internes, notamment pour consulter les parlements nationaux. Compte tenu de la longueur et de la complexité de l’accord, ce processus prendra au minimum six mois.

Contexte

L’accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords d’association entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental. Il entend approfondir les relations politiques et économiques entre l’UE et l’Ukraine et améliorer l’accès de cette dernière au marché intérieur grâce, notamment, à un accord de libre-échange complet et approfondi, et créer ainsi un cadre qui facilitera la coopération économique entre l’UE et l’Ukraine.

Les négociations ont été finalisées en 2011 et, le 30 mars 2012, les négociateurs en chef de l’Union européenne et de l’Ukraine ont paraphé le texte de l’accord d’association.

Le 10 décembre 2012, le Conseil «Affaires étrangères» a adopté des conclusions sur l’Ukraine, dans lesquelles il a exprimé l’engagement de l’Union à signer l’accord d’association, y compris la partie relative à la zone de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes auront fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans les trois domaines concernés (élections, justice sélective et réformes générales, conformément au programme d’association), de préférence d’ici à la tenue du sommet du partenariat oriental à Vilnius en novembre 2013. Il a également souligné la nécessité, pour l’Ukraine, d’améliorer le climat des affaires. Le Conseil a également indiqué que la signature de l’accord pourrait s’accompagner de l’ouverture de certaines parties de l’accord à une application à titre provisoire.

Conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, la haute représentante et la Commission suivent les progrès accomplis par l’Ukraine pour satisfaire aux exigences énoncées dans lesdites conclusions, y compris en ce qui concerne les préparatifs du Conseil de coopération UE-Ukraine de juin 2013 et du sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius en novembre 2013, et en rendent compte au Conseil.

Les négociations relatives à cet accord complet et ambitieux entre l’Union et l’Ukraine ont démarré en mars 2007. En février 2008, à la suite de la décision approuvant l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, l’Union et l’Ukraine ont entamé des négociations en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet, qui constitue un des piliers de l’accord d’association.

L’accord d’association vise à accélérer l’approfondissement des relations politiques et économiques entre l’Ukraine et l’Union et l’accès progressif de l’Ukraine au marché intérieur de l’Union, y compris grâce à la mise en place d’une zone de libre-échange approfondi et complet. Il représente une manière concrète d’exploiter la dynamique des relations entre l’Union et l’Ukraine, en mettant l’accent sur le soutien des réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle. L’accord constitue également un programme de réformes pour l’Ukraine, fondé sur un plan exhaustif prévoyant le rapprochement entre la législation ukrainienne et de nombreux pans de celle de l’Union, sur lequel tous les partenaires de l’Ukraine peuvent s’aligner pour cibler leur appui. L’aide apportée par l’Union à l’Ukraine est liée au programme de réformes tel qu’il ressort de l’accord. Le programme global de renforcement des institutions revêt une importance particulière à cet égard.

Liens utiles

Pour en savoir plus sur l’accord d’association, veuillez consulter la page suivante:

http://eeas.europa.eu/top_stories/2012/140912_ukraine_fr.htm

Site web de M. Štefan Füle, commissaire européen chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

Site web de la haute représentante Catherine Ashton:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ashton/index_en.htm

Contacts:

Anca Paduraru (+32 2 296 64 30)

Peter Stano (+32 2 295 74 84)

Sebastien Brabant (+32 2 298 64 33)

Maja Kocijancic (+32 2 298 65 70)

Michael Mann (+32 2 299 97 80)

Nabila Massrali (+32 2 296 92 18)

Eamonn Prendergast (+32 2 299 88 51)

Annexe

Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption des propositions de la Commission au Conseil relatives, d’une part, à la signature et à l’application provisoire et, d’autre part, à la conclusion de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine

La Commission a adopté aujourd’hui les propositions de décisions du Conseil relatives, d’une part, à la signature et à l’application provisoire et, d’autre part, à la conclusion de l’accord d’association UE-Ukraine, prévoyant notamment l’instauration d’une zone de libre-échange approfondi et complet.

Le 10 décembre 2012, le Conseil des affaires étrangères a réaffirmé qu’il était prêt à signer l’accord dès que les autorités ukrainiennes auraient fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans trois domaines clés, de préférence d’ici au sommet du Partenariat oriental de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013: la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et les mesures à prendre pour éviter que de nouveaux cas se produisent et, enfin, la concrétisation des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement. Une liste d’attentes supplémentaires a été dressée, l’Ukraine devant agir avec détermination pour améliorer le climat des affaires et des investissements, qui connaît une dégradation.

L’adoption des propositions de la Commission aujourd’hui constitue une étape indispensable pour permettre, d’un point de vue technique, à l’Union européenne de prendre les dispositions préparatoires nécessaires en vue d’une éventuelle signature lors du sommet de Vilnius. Cependant, cette étape ne préjuge en aucune manière la décision du Conseil.

La Commission considère que la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012. La Commission, en collaboration avec le SEAE, continuera à assurer le suivi des progrès accomplis par l’Ukraine.

Il appartient désormais aux autorités ukrainiennes de traiter les questions en suspens afin de permettre la signature de l’accord. Il s’agirait d’une avancée historique dans la relation UE-Ukraine.


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