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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 mai 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête sur le financement public accordé à la papeterie allemande Propapier à la suite d’un arrêt rendu par le Tribunal

Après l’annulation de la décision, prise en 2008, d’autoriser une aide régionale à l’investissement accordée par l’Allemagne à Propapier pour la construction d’une papeterie à Eisenhüttenstadt (Brandebourg, Allemagne), la Commission européenne a ouvert une enquête afin de procéder à une nouvelle appréciation de la mesure à la lumière des orientations fournies dans l’arrêt rendu par le Tribunal de l’UE (affaire T‑304/08). La Commission déterminera si les effets positifs de l’aide sur le développement régional l’emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence et l’effet négatif sur les échanges entre les États membres découlant de l’avantage sélectif accordé à Propapier. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen donne la possibilité aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

En 2008, l’Allemagne a octroyé une aide publique de 43,4 millions d'euros à Propapier pour financer un projet d’investissement de 350 millions d'euros lancé en 2007 et mené à bien en 2010. La Commission avait autorisé l’aide en 2008 (voir IP/08/532). L'entreprise Smurfit Kappa, concurrente de Propapier, a alors introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’UE, qui a annulé la décision en juillet 2012 (affaire T‑304/08) car la Commission n’avait pas mis en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, mais avait simplement observé que la part de marché, la surcapacité sectorielle et les seuils de croissance prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour déclencher une enquête approfondie n’avaient pas été dépassés. Par conséquent, la Commission doit maintenant réévaluer la mesure et prendre une nouvelle décision.

Propapier est une entreprise de grande taille appartenant à Progroup AG, dont les activités ont trait à la fabrication ainsi qu’à la vente de papier et de carton ondulés. L’usine de production de papier à Eisenhüttenstadt produit deux types de produit ondulé à partir de fibres recyclées, à savoir le «Testliner» et le papier pour cannelure.

Les informations fournies à la Commission avant l’adoption de la décision annulée ne lui permettent pas de déterminer, à ce stade, si les secteurs du papier concernés connaissaient une situation de surcapacité en 2008 et, dans l’affirmative, si celle‑ci a perduré ou a été renforcée du fait de l’aide. Par conséquent, la Commission ne peut affirmer avec certitude, comme le Tribunal le demande, que les effets positifs de l’aide sur le développement régional l’emportent sur ses effets négatifs sur les échanges et la concurrence sans ouvrir de procédure formelle d’examen. Conformément à la jurisprudence des tribunaux européens, la Commission fondera son appréciation sur les informations relatives au marché disponibles au moment de l’adoption de la décision annulée.

Contexte

Parallèlement, la Commission examine actuellement si les projets d’infrastructure allemands à Eisenhüttenstadt s’accompagnent d’une aide d’État incompatible en faveur de Propapier (voir IP/10/1397). La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous la référence SA.23827 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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