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Aides d’État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'égard du projet d’aide publique à Ford España

European Commission - IP/13/432   15/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 mai 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'égard du projet d’aide publique à Ford España

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’évaluer si les projets d’octroi par l’Espagne d’une aide au groupe Ford pour la réalisation d’un projet d’investissement dans la région de Valence sont conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen donne la possibilité aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure envisagée. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

En 2012, l’Espagne a notifié un projet d’octroi à Ford España S.L. d’une subvention directe de 25,2 millions d’euros en faveur de la production d’un nouveau modèle de Ford Transit Conect à Almussafes (Valence), région qui, de par son taux de chômage élevé et son faible niveau de PIB peut prétendre à une aide régionale en application de l’article 107, paragraphe 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l’UE («TFUE»). Les coûts d'investissement globaux à prendre en considération pour le calcul de l’aide s’élèvent à 419,9 millions d’euros.

Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à finalité régionale prévoient que la Commission ouvre une procédure formelle d’examen pour des projets dans le cadre desquels certains seuils de part de marché et pourcentages d’accroissement des capacités sont dépassés, afin d’éviter des distorsions indues de concurrence sur des marchés souffrant de surcapacités ou d’une faible croissance (voir IP/09/993).

L'enquête préliminaire de la Commission a montré que le projet envisagé pourrait dépasser l’augmentation de 5 % des capacités de production autorisée sur un marché en recul, en fonction des données utilisées pour le calcul. À ce stade, la Commission doute que les données avancées par l’Espagne soient adéquates pour pouvoir déterminer si le marché en cause connaît un recul. La Commission va à présent examiner ces aspects de plus près pour établir si les seuils en question sont atteints. Dans la négative, elle devra se livrer à un examen approfondi afin de déterminer si l’aide d’État est nécessaire à l’exécution du projet d’investissement et si les effets positifs de l’aide pour le développement régional l’emportent sur la distorsion de concurrence qu’elle entraîne.

La Commission avait approuvé précédemment des aides régionales en faveur de Ford España d’un montant non négligeable, à savoir près de 52 millions d’euros en 2008 et quelque 23 millions d’euros en 2010. Le montant total des aides régionales approuvées pour Ford en Europe depuis 2007 s’élève à environ 214 millions d’euros.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34998 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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