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Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

Commission Européenne - IP/13/42   24/01/2013

Autres langues disponibles: EN DE ET BG

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 janvier 2013

Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

La Commission européenne forme un recours contre la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume‑Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. À ce jour, la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume-Uni n'ont que partiellement transposé les directives sur l'électricité et sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011.

«L'Union européenne a besoin d'un marché intérieur de l'énergie pour relever les défis énergétiques et climatiques en Europe et assurer une fourniture de l'énergie financièrement accessible et sûre pour les ménages et les entreprises. Les retards dans la mise en œuvre des règles relatives au marché intérieur de l'énergie de l'Union ont des répercussions négatives pour tous les acteurs et sont par conséquent inacceptables», a déclaré M. Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l'énergie.

Pour la Bulgarie, la Commission propose une astreinte journalière de 8448 € pour chacune des deux directives transposées partiellement. Pour l'Estonie, la Commission suggère une astreinte journalière de 5068.8 € pour la transposition partielle de la directive sur l'électricité et de 4224 € pour celle de la directive sur le gaz. Pour le Royaume-Uni, la Commission demande à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 148177.92 € pour chacune des deux directives transposées partiellement.

Les pénalités proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à compter de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

La transposition incomplète des directives a conduit la Commission à adresser, en septembre 2011, des lettres de mise en demeure aux trois pays concernés. Des avis motivés relatifs aux deux directives ont été adressés à la Bulgarie en février 2012 et au Royaume-Uni en avril 2012. La Commission a adressé des avis motivés à l'Estonie en février 2012, pour la directive sur l'électricité, et en avril 2012, pour la directive sur le gaz. Malgré ces démarches, les trois États membres n'ont toujours pas achevé la transposition.

Les recours d'aujourd'hui s'ajoutent aux saisines de la Cour décidées en octobre 2012 (IP/12/1139) et en novembre 2012 (IP/12/1236). Dans les affaires concernées, les États membres ont déjà adopté un nombre considérable de mesures législatives conformément au troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» et ont donc déjà transposé une partie des exigences des deux directives dans leur droit national. Cependant, certaines dispositions contenues dans ces directives doivent encore être transposées. La Commission examine par ailleurs la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète des directives sur l'électricité et sur le gaz.

Historique

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comporte des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur la séparation des réseaux, le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux, ainsi que l’amélioration du fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comprend les directives suivantes:

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz (directive 2009/73/CE);

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE);

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, la Commission peut, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE dans son droit national dans les délais prescrits, demander à la Cour de lui infliger des sanctions dès la première saisine.

Pour en savoir plus:

La directive 2009/72/CE sur l'électricité et la directive 2009/73/CE sur le gaz peuvent être consultées ici.

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm.

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le

MEMO/13/22.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


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