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Aide d'État (Italie): la Commission approuve l'investissement public dans le capital de NewCo, contrôlée par le groupe Ferrarini.

European Commission - IP/13/428   15/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 mai 2013

Aide d'État (Italie): la Commission approuve l'investissement public dans le capital de NewCo, contrôlée par le groupe Ferrarini.

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui une prise de participations de l'investisseur public italien Istituto Sviluppo Agroalimentare (ISA) d'un montant de 12,5 millions € dans le capital social de la société Newco, contrôlée par le groupe Ferrarini. La Commission est arrivée à la conclusion que l'investissement proposé par le gouvernement italien ne constituait pas une aide d'État, puisque celui-ci aurait été acceptable pour un investisseur privé agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.

Contexte

L'investissement prévu (12,5 millions € financés par ISA sur un investissement total de 25 millions €) doit être effectué par l'Istituto Sviluppo Agroalimentare, une société publique italienne dont la totalité des actions est détenue par le ministère italien des politiques agricole, alimentaire et forestière. Cet investissement vise à financer la création d'une nouvelle société au sein du groupe Ferrarini, à savoir «NewCo», qui permettra de délocaliser les installations industrielles actuelles vers un site plus approprié. Ainsi, le groupe, qui est un des principaux producteurs européens de denrées alimentaires, pourra répondre aux demandes des marchés étrangers et poursuivre son expansion.

Les autorités italiennes avaient consulté la Commission, dans un souci de sécurité juridique, pour savoir si l'intervention financière qu'elles proposaient constituait ou non une aide d'État. Les investissements effectués par des investisseurs publics ne sont pas considérés comme des aides d'État lorsque l'apport de capital neuf se fait dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. La Commission a analysé le plan d'entreprise présenté afin de vérifier si la valorisation sur laquelle se fonde la prise de participations correspond à l'estimation de la valeur par le marché.

La Commission a conclu que l'investissement prévu ne permettait pas au Groupe Ferrarini de disposer de capitaux à de meilleures conditions que celles qu'il aurait obtenues sur le marché. En conséquence, l'investissement ne confère aucun avantage économique au groupe Ferrarini et la mesure ne constitue donc pas une aide d'État.

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié dans le registre des aides d'État sous le numéro de référence SA.35180. Pour de plus amples informations sur les aides d'États dans le secteur agricole, voir http://ec.europa.eu/agriculture/stateaid/index_fr.htm

Contacts:

Fanny Dabertrand (+32 22990625)

Roger Waite (+32 22961404)


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