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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 mai 2013

Aides d’État: la Commission autorise le nouveau plan de restructuration de Banco CEISS en vue de son rachat possible par Unicaja

La Commission européenne a conclu qu’une modification du plan de restructuration de Banco CEISS, qui ouvre la voie à un rachat de la banque par Unicaja Banco, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission a notamment constaté que l’intégration dans Unicaja Banco, une banque espagnole qui n’a perçu aucune aide d’État durant la crise, assurera la viabilité à long terme de Banco CEISS. En décembre 2012, elle avait approuvé un plan de restructuration en faveur de Banco CEISS qui ne prévoyait aucune acquisition par Unicaja (voir IP/12/1432). Pour l’essentiel, le reste du plan n’est pas modifié.

«L’offre contraignante d’Unicaja visant à racheter Banco CEISS est une bonne nouvelle. Cette acquisition assurera la viabilité à long terme de Banco CEISS, ce qui est un objectif essentiel de notre politique de contrôle des aides dÉtat», a déclaré Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Conformément au plan de restructuration précédent, Banco CEISS concentrera ses activités sur les opérations de prêts aux particuliers et aux PME dans ses régions stratégiques, à savoir Castilla y León et la province de Cáceres. De plus, Banco CEISS cessera son activité de prêt aux promoteurs immobiliers et limitera sa présence sur le marché interbancaire. Ces mesures permettront de renforcer ses fonds propres et sa liquidité et de réduire sa dépendance à l'égard des financements interbancaires et des financements de la banque centrale. De plus, Banco CEISS a transféré son exposition à la promotion immobilière dans une société de gestion d’actifs (SAREB), supprimant ainsi tout risque dans son bilan. Enfin, Banco CEISS améliorera sa structure de coûts selon les modalités approuvées en décembre 2012. D’ici 2017, le bilan de CEISS sera réduit de 30 % environ par rapport à 2010.

Contrairement au plan de restructuration précédent, qui prévoyait une injection de capitaux publics sous forme d’actions ordinaires, les capitaux publics qui seront injectés dans le cadre du nouveau plan consisteront en des obligations convertibles. Le montant de capitaux publics reste fixé à 604 millions €. Les obligations convertibles seront toutefois converties en actions ordinaires si les propriétaires de Banco CEISS rejettent l'offre d'Unicaja. L’Espagne a assuré que la banque entend rembourser intégralement les obligations convertibles dans un délai maximal de cinq ans. À cette fin, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place. De plus, conformément à la décision de décembre 2012, le nouveau plan de restructuration garantira une bonne répartition des charges et une contribution propre adéquate de la banque au financement des coûts de restructuration. Les actionnaires existants seront notamment invités à supporter des pertes importantes, ce qui supprimera de facto leur participation dans la banque, et la plupart des capitaux hybrides seront convertis en actions après l’application d’une décote importante.

Contexte

Banco CEISS est une banque régionale espagnole résultant de la fusion de deux banques d’épargne réalisée en 2010. Elle est présente dans tous les principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d'environ 42,3 milliards € en 2011. Depuis 2010, Banco CEISS a bénéficié de deux aides d'État: i) une recapitalisation à hauteur de 525 millions €, sous la forme d'actions privilégiées convertibles souscrites par le FROB et ii) de garanties d'État sur ses créances de premier rang non garanties au titre du régime de garantie applicable aux banques espagnoles pour un montant de 3,193 milliards €. La décision adoptée aujourd’hui autorise Banco CEISS à bénéficier d’une recapitalisation de 604 millions € sous la forme d’obligations convertibles souscrites par le FROB (alors que la décision de décembre 2012 avait autorisé l’injection d’actions ordinaires) ainsi que d’un transfert de ses actifs dépréciés et créances douteuses dans SAREB.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36249 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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