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La Commission propose la signature du traité sur le commerce des armes

Commission Européenne - IP/13/413   08/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 mai 2013

La Commission propose la signature du traité sur le commerce des armes

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l'UE à signer le traité sur le commerce international des armes conventionnelles, plus connu sous l'appellation «traité sur le commerce des armes» (TCA). Le TCA vise à rendre le commerce licite des armes conventionnelles plus responsable en établissant des normes internationales communes strictes pour l’importation, l’exportation et le transfert de ces armes. Il prévoit l’évaluation des transferts d’armes ainsi que des mesures destinées à prévenir le détournement des armes conventionnelles importées ou exportées par les États. En outre, il renforce la transparence dans le domaine du commerce des armes en imposant à chaque État partie de tenir des registres et de faire rapport au Secrétariat et aux autres États parties. Les dispositions du TCA s’appliquent aux armes conventionnelles des catégories suivantes: chars de combat, véhicules blindés de combat, systèmes d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères de combat, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles, armes légères et armes de petit calibre. Le traité couvre également les munitions et les pièces et composants se rapportant à ces armes.

Étant donné que le TCA a trait à des questions relevant de la compétence exclusive de l'UE, comme le contrôle des importations et des exportations, les États membres ne peuvent décider d'y adhérer qu'après y avoir été autorisés par le Conseil, sur proposition de la Commission.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré à ce propos: «Le TCA a pour but de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales en réglementant le commerce international des armes conventionnelles et en éliminant le commerce illicite de ces armes. Il est primordial de combler le vide que constitue la non-réglementation du commerce des armes conventionnelles au niveau international et de contribuer au renforcement des efforts de paix et des actions humanitaires.»

Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, s'est exprimée en ces termes: «L'UE et ses États membres sont favorables à une signature et une ratification rapides du traité sur le commerce des armes, ce qui permettrait notamment de tirer parti de la dynamique créée par le récent vote de l'Assemblée générale et d'assurer une mise en œuvre rapide. En établissant des normes communes juridiquement contraignantes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, le TCA rendra le commerce des armes à la fois plus responsable et plus transparent. Il est susceptible de renforcer la paix et la sécurité à l’échelle mondiale.»

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/defence/att/index_en.htm

Signature du traité sur le commerce des armes le 3 juin

Le TCA, en établissant des normes communes juridiquement contraignantes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, introduit davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, un objectif partagé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le commerce illicite, ou insuffisamment réglementé, des armes conventionnelles a un prix en vies humaines: plus de 740 000 hommes, femmes et enfants meurent chaque année, victimes de violences armées. Il est donc de la plus haute importance que le TCA entre rapidement en vigueur et, à cet effet, il est souhaitable qu'un maximum d'États membres le signent le 3 juin 2013, lors de la cérémonie solennelle.

Contexte

Le traité a finalement été adopté le 2 avril 2013 par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, qui a recueilli l'approbation d'une majorité écrasante des États membres des Nations unies, a fixé au 3 juin 2013 la date de l’ouverture à la signature du traité. Le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la cinquantième ratification.

L'abstention d'un certain nombre de grands exportateurs et importateurs d'armes lors du vote à l'Assemblée générale des Nations unies représente une remise en cause de la large adhésion politique aux objectifs du TCA. Toutefois, il est positif que ces pays se soient tous engagés à participer à un processus interne interservices d'analyse du texte du traité qui déterminera leur position future à l'égard du TCA. Sur le plan politique, le principal changement par rapport à juillet 2012, date des premières négociations au sein des Nations unies, est certainement le soutien actif et sans réserve apporté par les États-Unis à la conclusion du traité.

Contacts :

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52) Twitter: @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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