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Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à Motorola Mobility pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile

European Commission - IP/13/406   06/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 mai 2013

Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à Motorola Mobility pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile

La Commission européenne a informé Motorola Mobility, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l’UE en la matière. Si le recours aux injonctions est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND). Dans ce cas de figure, la Commission estime à ce stade que les titulaires de BEN en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence. Ce recours abusif aux BEN pourrait en définitive nuire aux consommateurs. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «La protection de la propriété intellectuelle est certes une pierre angulaire de linnovation et de la croissance mais il en va de même d’une concurrence équitable. Les entreprises, à mon sens, devraient s’employer à innover et à se livrer concurrence par les mérites des produits qu’elles offrent au lieu d’utiliser de façon abusive leurs droits de propriété intellectuelle pour tenir à distance leurs concurrents, au détriment de l’innovation et du choix des consommateurs.»

Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions FRAND une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher qu’un seul titulaire de BEN ait la mainmise sur le marché. De fait, l’accès à ces brevets essentiels à une norme représente une condition préalable pour toute entreprise désireuse de vendre des produits interopérables sur le marché. Cet accès permet aux consommateurs de bénéficier d’un plus grand choix de produits interopérables tout en garantissant que les titulaires de BEN seront rémunérés justement pour leur propriété intellectuelle.

Les BEN de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility s’était engagée à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND. Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.

Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l’espèce (engagement antérieur à concéder des licences à des conditions FRAND et acceptation par Apple qu’une tierce partie fixe de manière contraignante les modalités d’octroi d’une licence FRAND pour les BEN), le recours à des injonctions nuit à la concurrence. La Commission craint que le fait de brandir la menace d’une injonction ne puisse fausser les négociations d’octroi de licences et aboutir à la fixation de modalités de concession de licences que le preneur de licence pour le BEN n’aurait pas acceptées en l’absence de cette menace. Cette situation aurait pour effet de réduire le choix des consommateurs.

L’avis préliminaire exprimé dans la communication des griefs d’aujourd’hui ne remet pas en cause la possibilité pour les titulaires de BEN de recourir à des mesures d’injonction dans d'autres circonstances, notamment lorsque les preneurs de licence ne sont pas de bonne volonté.

Contexte

La Commission a ouvert une enquête en avril 2012.

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission. Celle‑ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit et demander une audition pour faire part de leurs observations.

La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.

Si elle conclut ensuite qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

Pour plus d’informations, voir MEMO/13/403.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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