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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 mai 2013

Télécommunications: la Commission suspend le projet autrichien de réglementer les lignes louées à haut débit

La Commission a fait part de sérieuses réserves à propos d'un projet de mesure notifié par le régulateur autrichien des télécommunications (RTR) concernant le marché de gros des segments terminaux des lignes louées, à savoir la dernière partie du réseau. Les lignes louées sont des connexions spécialisées (circuits privés) pour la transmission de la voix et des données permettant aux opérateurs de fournir des services de télécommunications, utilisées en général par les entreprises pour relier géographiquement des locaux distants. Selon la proposition de RTR, les lignes louées à haut débit, y compris celles fournies jusqu'à maintenant à des conditions concurrentielles dans certaines communes comme Vienne, Linz, Graz, Salzbourg, Innsbruck, Wels, Feldkirch, Steyr, Klagenfurt, Dornbirn, Bregenz et Hallein, devraient être réglementées à partir de juillet 2013. Cela concerne en particulier les lignes louées à haut débit (au-dessus de 34 Mbit/s) fournies par l'opérateur historique A1 Austria Telekom.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à cet égard: «Les entreprises de l'UE devraient pouvoir profiter des meilleures offres dans un environnement concurrentiel. C'est pourquoi je demande instamment à RTR de présenter une nouvelle proposition qui garantisse des conditions de concurrence équitables à tous les opérateurs.»

La Commission souligne que la concurrence semble être plus soutenue dans le segment haut débit de ce marché qui se caractérise par la présence d'opérateurs autres que l'opérateur historique et dont il s'avère que ce dernier, A1 Austria Telekom, détient une part négligeable (moins de 15 %). Réinstaurer une réglementation après plusieurs années pendant lesquelles le marché de gros des lignes louées a été soumis à des conditions concurrentielles pourrait nuire gravement aux plans d'entreprise des autres opérateurs qui, pour concurrencer les services réglementés de l'opérateur historique, seraient alors contraints d'offrir des conditions d'accès plus avantageuses.

RTR dispose désormais de deux mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème. Entre-temps, la mise en œuvre du projet est suspendue.

Contexte

L’article 7 de la directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire autrichienne sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp

Site Web de la stratégie numérique (en anglais)

Site Web de Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

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Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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