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Aides d'État: la Commission approuve une aide à la liquidation en faveur de la banque grecque ATE Bank

European Commission - IP/13/401   03/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 mai 2013

Aides d'État: la Commission approuve une aide à la liquidation en faveur de la banque grecque ATE Bank

La Commission européenne a conclu que l'aide octroyée par la Grèce pour l'Agricultural Bank of Greece (ATE Bank) était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle a notamment considéré que l'aide était limitée au minimum nécessaire procéder à une liquidation ordonnée. En outre, la sortie du marché d'ATE Bank limite les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

ATE Bank a été liquidée en juillet 2012 lorsque, à l'issue d'un appel d'offres, certains actifs et passifs (les «activités cédées») ont été cédés à la Banque du Pirée. Les actifs et passifs restants ont été logés dans une structure de défaisance («bad bank») destinée à être liquidée.

La Commission a considéré que cette cession à la Banque du Pirée ne constituait pas une aide d'État. La banque avait soumis la meilleure offre dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.

Cependant, la Commission a estimé que trois mesures prises en faveur d'ATE Bank et des activités cédées comportaient un élément d'aide d'État. Il s'agit i) d'une recapitalisation pour un montant de 290 millions d'euros accordée en 2011, ii) d'une aide supplémentaire de 7,471 milliards d'euros destinée à combler le déficit de financement entre les actifs et les passifs et iii) d'une recapitalisation pour un montant de 570 millions d'euros au profit des activités cédées.

La Commission a cherché à établir si ces mesures étaient conformes aux critères communs de l'UE relatifs à la restructuration et à la liquidation des banques en difficulté (voir IP/09/1180). Elle a considéré que l'intégration des activités cédées dans la Banque du Pirée devrait garantir leur viabilité à long terme, eu égard notamment aux engagements pris par les autorités grecques en ce qui concerne l'intégration. En effet, cette dernière sera supervisée par un mandataire indépendant et sera également couverte par l'examen du plan de restructuration de la Banque du Pirée. En outre, l'aide octroyée en faveur des activités cédées est limitée au minimum nécessaire pour rendre l'opération possible. Enfin, la sortie complète du marché d'ATE Bank limite les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

La décision de ce jour est sans préjudice de l'examen par la Commission du plan de restructuration de la Banque du Pirée.

Contexte

Forte d'environ deux millions de clients, ATE Bank était la cinquième banque grecque. Elle détenait une part de marché de 16 % en termes de nombre de succursales et de 8 % en termes d'actif total et occupait une position particulièrement forte dans les régions plus rurales du pays. L'État grec était le principal actionnaire de la banque.

En mai 2011, la Commission a approuvé une aide à la restructuration en faveur d'ATE Bank (voir IP/11/626). Au cours du second semestre de 2011, la position en fonds propres de la banque s'est sérieusement détériorée. Plusieurs options ont été examinées pour remédier à ses problèmes. Après l'examen et la prise en compte des coûts de chacune de ces options, il a été décidé qu'une cession à la Banque du Pirée constituait la meilleure solution à long terme pour l'État grec. La cession a eu lieu le 27 juillet 2012.

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro SA.35460 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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