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Aides d’État: la Commission invite les Pays-Bas à mettre un terme à l’exonération fiscale sélective dont bénéficient les entreprises publiques

Commission Européenne - IP/13/395   02/05/2013

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 mai 2013

Aides d’État: la Commission invite les Pays-Bas à mettre un terme à l’exonération fiscale sélective dont bénéficient les entreprises publiques

La Commission européenne a proposé formellement aux Pays-Bas de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises. Elle considère que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques en concurrence avec des entreprises privées devraient, tout comme ces dernières, être soumises à l’impôt sur les sociétés. Le fait d’exonérer certaines entreprises juste parce qu’elles sont publiques leur procure un avantage concurrentiel qui ne peut être justifié en vertu des règles de l’UE sur les aides d’État.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Pour que tous les bénéfices de notre marché unique se fassent sentir, il faut qu’une concurrence loyale s’exerce sur celui-ci. L’ensemble des acteurs du marché doivent disposer d’armes égales, et je suis convaincu que les Pays-Bas vont adapter leur législation fiscale sur ce point.»

En vertu de la loi néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés, les activités économiques exercées par des organismes publics – qu’il s’agisse d’organes de l’administration publique ou d’entreprises publiques – sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés. Il est vrai qu’il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe: certaines activités économiques (comme l’agriculture ou l’industrie minière) et certaines entreprises publiques (comme l’aéroport de Schiphol à Amsterdam ou la loterie nationale) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, de nombreuses activités économiques exercées par des organismes publics – dont tous les services – et un grand nombre d’entreprises publiques restent exonérées. Parmi ces entreprises figurent le port de Rotterdam, la société Holland Casino, l’aéroport de Maastricht, plusieurs agences de développement, la banque Industriebank LIOF et la société Twinning Holding. Ces entreprises sont en concurrence directe avec des acteurs privés qui exercent leurs activités aux Pays-Bas et sur le marché unique de l’UE et qui ne bénéficient pas du même traitement.

En juillet 2008, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa conclusion préliminaire selon laquelle la mesure en question faussait la concurrence sur le marché intérieur, en violation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’enquête de la Commission a révélé que la différence de traitement fiscal entre les entreprises publiques et privées exerçant une activité économique procurait un avantage sélectif aux premières.

Il existe différentes manières de remédier à cette situation:

  • supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les activités économiques exercées par tous les organismes publics (organes de l’administration publique et entreprises publiques), de sorte que les activités économiques publiques et privées soient imposées de la même manière. Ce serait le meilleur moyen de résoudre le problème;

  • supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés uniquement pour les entreprises publiques, à condition que toutes les activités économiques actuellement exercées par les organes de l’administration publique soient confiées à des entreprises (publiques) soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les Pays-Bas doivent maintenant indiquer à la Commission, dans un délai d’un mois, s’ils sont en mesure d’accepter les changements proposés. À défaut d’accord, la Commission pourra ouvrir une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État.

Contexte

Les entreprises publiques néerlandaises bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés depuis 1956, c’est-à-dire avant l’adhésion du pays à l’UE. Cette mesure est donc considérée comme une aide existante (à savoir une mesure d’aide mise en place avant l’entrée en vigueur du traité de Rome) et son évaluation fait l’objet d’une procédure de coopération spécifique entre les Pays-Bas et la Commission. Lorsque la Commission estime qu’une aide existante est contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, elle ne demande pas à l’État membre concerné de récupérer l’aide accordée, mais l’invite plutôt à mettre un terme à la mesure en question.

De plus amples informations sur la décision d’aujourd’hui seront publiées sous la référence SA.25338 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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