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La Commission va récupérer auprès des États membres 230 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Commission Européenne - IP/13/389   02/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 mai 2013

La Commission va récupérer auprès des États membres 230 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 230 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux‑ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 227 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non‑respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

Cette récente décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de 14 États membres, à savoir la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume‑Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • 83,6 millions € réclamés à la Grèce pour réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs;

  • 79,9 millions € réclamés à la Pologne en raison de déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l’approbation du plan d'activité pour la mesure destinée aux exploitations de semi‑subsistance;

  • 24,0 millions € (incidence financière1: 23,9 millions €) réclamés à la Grèce en raison d'insuffisances dans les registres des troupeaux et dans les contrôles sur place pour les primes «animaux»;

  • 10,3 millions € réclamés au Royaume‑Uni en raison de faiblesses dans l'identification des animaux et dans les contrôles sur place pour les primes «animaux».

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts:

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 41: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction2

Belgique

 

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds financiers

0,595

0,595

République tchèque

 

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds financiers

0,027

0,027

Allemagne

 

Développement rural — correction proposée en raison de l’absence de vérification intégrale des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale

0,340

0,340

Autres corrections - correction proposée en raison d’erreurs constatées lors de l’apurement financier pour 2009

0,935

0,935

Espagne

 

Primes «animaux» — correction proposée en raison du taux insuffisant de contrôles sur place pour les bovins et les ovins et de l'application incorrecte de sanctions

0,196

0,196

Conditionnalité — correction proposée en raison de déficiences dans le système de sanctions, d'une bonne condition agricole et environnementale (BCAE) manquante et de la couverture partielle de deux exigences réglementaires en matière de gestion

0,991

0,990

Royaume‑Uni

Primes «animaux» — correction proposée en raison de faiblesses concernant l’identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags), de l'absence de réaction en termes d’augmentation du nombre de contrôles sur place, de l’annonce fréquente de contrôles sur place plus de 48 heures à l’avance

10,348

10,348

Développement rural – correction proposée en raison de déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques

1,930

0,001

Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement et du dépassement du plafond financier

0,322

- 0,277

Grèce

 

Fruits & légumes — correction proposée pour réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs

83,613

83,613

Primes «animaux» — correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place et des retards dans la mise à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement des bovins

9,403

8,900

Primes «animaux» — correction proposée en raison des insuffisances dans les registres des troupeaux et les contrôles sur place pour les ovins

23,956

23,883

Développement rural — correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place

6,175

6,175

Autres corrections — remboursement à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire T‑158/09

0,821

0,821

Hongrie

 

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier

0,001

0,000

Irlande

 

Conditionnalité — correction proposée en raison de deux BCAE manquantes et de l'application incorrecte des sanctions

1,899

1,899

Lituanie

Développement rural — correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place

3,449

3,449

Malte

Aides à la surface - correction proposée en raison d'insuffisances dans l'établissement des droits au paiement

0,092

0,091

Pologne

Développement rural – correction proposée en raison de déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l’approbation du plan d'activité aux fins de la mesure destinée aux exploitations de semi‑subsistance

79,903

79,903

Développement rural — correction proposée en raison de faiblesses dans le système de sanctions et de l’absence de vérification intégrale des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale

1,922

1,922

Autres corrections - correction proposée en raison de montants récupérés non pris en compte découverts au cours de l’apurement financier pour 2010

0,680

0,680

Portugal

Restitutions à l’exportation et OCM du sucre — correction proposée en raison de faiblesses dans la sélection des déclarations d’exportation aux fins des contrôles physiques

0,031

0,031

Slovénie

Développement rural — correction proposée en raison d’insuffisances dans les contrôles administratifs aux fins de la mesure zones à handicaps naturels

0,554

0,554

Slovaquie

Développement rural — correction proposée en raison de l’absence de calendrier pour les contrôles sur place et de l'absence de contrôles croisés aux fins de la vérification du cheptel pour la mesure agroenvironnementale

1,139

1,139

Développement rural — absence de vérification des normes minimales en matière de bien‑être des animaux

0,401

0,401

Autres corrections — correction proposée en raison d’erreurs financières dans les comptes du Feader constatées durant l’apurement financier pour 2010

1,764

1,764

TOTAL

229,844

226,738

Annexe II: apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 41: corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction3

 

 

 

Restitutions à l'exportation

0,031

0,031

 

Fruits et légumes

83,613

83,613

 

Primes «animaux»

43,903

43,327

Aide à la surface

0,092

0,091

Conditionnalité

2,890

2,890

Développement rural

95,812

93,884

Autres corrections

3,503

2,903

 

 

 

TOTAL

229,844

226,739

1 :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui‑ci.

2 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

3 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.


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