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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur les futures règles applicables aux aides à la création cinématographique

European Commission - IP/13/388   30/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 avril 2013

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur les futures règles applicables aux aides à la création cinématographique

La Commission européenne a lancé la troisième et dernière consultation publique concernant le réexamen des critères d'évaluation qu'elle utilise pour évaluer les régimes d'aides d'Etat aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles dans les États membres de l'Union européenne. Ces critères sont présentés dans un projet de communication sur lequel la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations pour le 28 mai 2013. La communication devrait être adoptée sous sa forme définitive par la Commission en juillet 2013.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce projet révisé de nouvelles règles vise à favoriser la réussite du secteur audiovisuel européen en lui permettant de produire les films que les publics européens apprécieront. Elles ont pour objectif d'encourager la création et la diversité culturelles partout dans l'Union et de favoriser un cinéma authentiquement européen, en permettant aux productions transfrontalières d'être mises sur pied facilement. Ce nouveau projet tente également de réconcilier les points de vue différents exprimés par les États membres quant aux règles nécessaires au niveau de l'Union.»

    Le projet de communication révisé publié aujourd'hui prend en compte les contributions que la Commission a reçues sur son projet original de communication publié le 14 mars 2012 (IP/11/245).

    Les règles envisagées élargissent le champ des activités couvertes par la communication afin d’y inclure toutes les phases d’une œuvre audiovisuelle, depuis sa conception jusqu’à sa diffusion auprès du public. Les règles existantes (adoptées en 2001) s’appliquent uniquement aux aides à la production.

La Commission propose de continuer à permettre aux États membres d'imposer des obligations de territorialisation des dépenses jusqu'à 80 % du budget global de production du film. En revanche, les restrictions quant à l'origine des marchandises et des services, incompatibles avec les principes fondamentaux du marché unique de l'Union, sont explicitement interdites. Par rapport aux règles antérieures adoptées en 2001, les nouvelles règles envisagées assurent aussi la proportionnalité des obligations de territorialisation avec l'aide octroyée et prennent en compte les caractéristiques particulières des incitations fiscales.

Le projet de communication sur le cinéma et d’autres informations relatives à la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_state_aid_films/index_en.html.

Les observations doivent être envoyées pour le 28 mai 2013 à l’adresse électronique suivante: Stateaidgreffe@ec.europa.eu.

Contexte

Chaque année, les États membres de l’Union européenne consacrent quelques 3 milliards d'euros à l’aide apportée au secteur cinématographique : il s’agit pour 2 milliards d'euros de subventions et de prêts à taux réduits et pour 1 milliard d'euros d’incitations fiscales. Environ 80 % de cette aide financière va à la production cinématographique et est accordée en grande partie par la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Les critères d’évaluation des aides d’État appliqués depuis 2001 ont expiré le 31 décembre 2012. Pendant la période de transition précédant l'adoption de la nouvelle communication, la Commission continue à évaluer les nouveaux régimes d'aides au secteur cinématographique sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les aides à la culture peuvent ainsi être autorisées sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et aux échanges entre les États membres.

Lorsque cela est possible, la Commission se fonde sur ses pratiques établies, qui trouvent leur origine dans les critères d'évaluation de la communication de 2001 sur le cinéma (IP/01/1326). L'État membre concerné s'engage à modifier son régime d'aides si cela est rendu nécessaire par un changement des règles sur les aides d'État pendant la durée de ce régime.

Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Le projet de communication révisé vise à mettre les États membres sur un pied d’égalité et à encourager les productions transfrontalières, en tirant parti des règles relatives au marché intérieur. Il devrait faire en sorte que le public européen dispose d’une plus grande diversité culturelle en matière de choix d’œuvres audiovisuelles.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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