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Aides d’État: la Commission approuve la compensation de service public accordée à la Banque postale française afin de garantir l’accessibilité bancaire ("Livret A")

European Commission - IP/13/37   23/01/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 23 janvier 2013

Aides d’État: la Commission approuve la compensation de service public accordée à la Banque postale française afin de garantir l’accessibilité bancaire ("Livret A")

La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par la France à la Banque postale de 2009 à 2014, destiné à améliorer l’accessibilité bancaire, est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En particulier, la compensation versée à la Banque postale n’excède pas les coûts nets occasionnés par l’exécution de ses obligations de service public.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Le livret A distribué par la Banque postale améliore l’accessibilité bancaire pour la partie économiquement défavorisée de la population sans stigmatiser ces personnes, et sans créer de distorsion de concurrence injustifiée. La compensation que l’État français accorde à la Banque postale pour remplir cette mission est conforme à nos règles puisqu’elle est limitée aux coûts qu’elle encourt pour s’acquitter de ses obligations de service public.»

L’État français a confié à la Banque postale un certain nombre d’obligations qui contribuent à améliorer l’accessibilité bancaire, en particulier pour les citoyens les plus défavorisés. La Banque postale est par exemple obligée d’ouvrir gratuitement un livret A pour tout client qui en fait la demande et d’offrir gratuitement dans toutes ses agences un certain nombre d’autres services bancaires, comme les dépôts et les retraits gratuits, même pour les tout petits montants. Un nombre important de citoyens économiquement défavorisés ont besoin du livret A de la Banque postale pour accéder aux services bancaires de paiement de base.

Pour s’acquitter de ces obligations de service public, la Banque postale reçoit une compensation de l’État français. Sur la base des chiffres 2009‑2014 présentés par la France, la Commission a estimé que cette compensation n’excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets des obligations de service public. En outre, au cas où une surcompensation surviendrait, une procédure a été mise en place afin d'obliger la Banque postale à rembourser toute compensation excessive.

La Commission a considéré que le livret A de la banque ne devrait pas évincer les comptes courants proposés sur le marché, parce qu’il n’offre que des possibilités de paiement limitées. Il est donc peu probable que des clients ferment un compte courant pour gérer leurs paiements et leurs transactions à partir d’un livret A de la Banque postale. La Commission a donc conclu que toute distorsion de concurrence éventuellement induite par la mesure serait limitée.

Contexte

La Commission a évalué la mesure au regard des règles régissant la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG). Puisque la compensation en faveur de la Banque postale a été accordée avant l’adoption du nouveau paquet de règles de la Commission sur les SIEG (voir IP/11/1571), les dispositions transitoires du nouveau paquet s’appliquent en l’espèce. Pour toute compensation possible après 2014, les règles du nouveau paquet s'appliqueront pleinement.

Le 10 mai 2007, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la France au sujet des droits spéciaux de distribution des livrets «A» et «bleu» octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Épargne et au Crédit Mutuel (voir IP/07/641). Le 1er janvier 2009, la France a décidé de libéraliser la distribution du livret A et d’autoriser toutes les banques à le distribuer à compter de cette date. La Commission a dès lors mis un terme à son enquête (voir IP/09/1482).

À la même date, l’État français a également confié à la Banque postale une mission de SIEG destinée à améliorer l’accessibilité bancaire en France, en imposant des obligations supplémentaires à son livret A par rapport au livret A distribué par les autres banques. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation supplémentaire de l’État. La décision d’aujourd’hui établit que la compensation perçue pour ces tâches spécifiques, dont les autres distributeurs ne doivent pas s’acquitter, est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.29367 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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