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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 24 avril 2013

Déclaration de la Haute Représentante Catherine Ashton concernant la décision du gouvernement suisse de limiter d’une manière quantitative la libre circulation des ressortissants de l'UE

Je regrette la décision du gouvernement suisse, à savoir de maintenir les limitations quantitatives à la libre circulation des citoyens de l'UE de huit Etats membres, adoptées l'année passée, et d'étendre ces restrictions aux citoyens des autres Etats membres.

Cette année, pour la dernière fois, l'Accord permet l'invocation de la clause concernant les 25 Etats membres*, à condition que le nombre de permis de résidence délivrés ces dernières années, aux citoyens de ces 25 Etats membres ait atteint un certain seuil. Les mesures adoptées aujourd'hui par le gouvernement suisse sont contraires à l'Accord sur la libre circulation des personnes puisqu'elles font une différence entre des groupes d'Etats membres.

L'UE attache une grande importance à la libre circulation des personnes dans le contexte général de ses relations avec la Suisse. Ces mesures tendent à ignorer les grands avantages que la libre circulation des personnes apporte autant aux citoyens de la Suisse qu'à ceux de l'UE. Je regrette la décision du gouvernement suisse d'abandonner l'approche suivie en 2008 et en 2009, lorsque la clause de sauvegarde n'a pas été invoquée malgré la possibilité qu'en offrait l'accord.

*Sauf la Bulgarie et la Roumanie, toujours sous période transitoire.

Contacts :

Sebastien Brabant (+32 2 298 64 33)

Maja Kocijancic (+32 2 298 65 70)

Michael Mann (+32 2 299 97 80)

Eamonn Prendergast (+32 2 299 88 51)


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