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Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

European Commission - IP/13/365   25/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 avril 2013

Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

D’après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôt à condition que les fonds soient utilisés pour acquérir une autre résidence permanente. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents qui peuvent finir par payer des taxes bien plus élevées.

Dans la pratique, si une personne vivant en Espagne déménage dans un autre État membre et vend sa résidence permanente en Espagne pour acheter une nouvelle maison dans l'autre État membre où elle a déménagé, elle est redevable de l’impôt sur les plus-values résultant de la vente. Inversement si elle était restée en Espagne et y avait acheté une nouvelle maison, elle n'aurait pas été taxée.

La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

Contexte

En septembre 2012, la Commission a formellement demandé à l’Espagne de se conformer aux règles de l’UE (MEMO/12/708).

Numéro de référence du dossier (2011/4001)

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions pour le mois d'avril, voir le MEMO/13/375

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Personnes de contact:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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