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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 avril 2013

Prestations de vieillesse: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour son refus de verser une prestation de vieillesse à des pensionnés vivant à l’étranger

La Commission européenne défère la Slovaquie devant la Cour de justice, car elle refuse de verser une prestation de vieillesse, en l’occurrence une «allocation de Noël», à des pensionnés vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de ses obligations découlant de la législation de l’UE sur la coordination en matière de sécurité sociale.

Conformément à la législation de l’Union, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

La législation slovaque dispose que tous ceux qui reçoivent une pension légale ou une pension inférieure à 60 % du salaire moyen slovaque ont droit à une allocation de Noël («vianočný príspevok»). Cependant, cette allocation n’est pas versée aux pensionnés qui vivent en dehors de la Slovaquie. Par conséquent, les pensionnés bénéficiant d’une pension légale slovaque qui résident dans un autre État membre sont défavorisés par rapport aux pensionnés restés en Slovaquie.

Étant donné que l’allocation de Noël a pour objectif de compenser l’augmentation des frais de subsistance à laquelle les pensionnés sont confrontés, elle constitue une prestation de vieillesse au titre des règles européennes de coordination de la sécurité sociale telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Justice de l’UE.

Contexte

La Commission a contacté les autorités slovaques après avoir reçu des plaintes de citoyens slovaques vivant à l’étranger. En novembre 2012, la Commission a demandé à la Slovaquie de mettre un terme à la discrimination contre les pensionnés vivant à l’étranger (voir MEMO/12/876), mais les autorités slovaques n’ont notifié à la Commission aucune mesure prise pour mettre fin à cette discrimination. Au contraire, elles ont confirmé dans leur réponse officielle à la Commission que l’allocation de Noël ne serait pas versée aux pensionnés slovaques vivant dans un autre État membre et qu’elles continueraient à contester la classification de cette allocation dans le cadre de la législation de l’UE.

Renseignements complémentaires

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d’avril, voir le MEMO/13/375

Concernant la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12.

Site web du commissaire László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: http://twitter.com/LaszloAndorEU

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Personnes de contact:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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