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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 janvier 2013

Aides d’État: la Commission autorise les modifications du régime finlandais d’aide aux investissements pour des navires plus propres

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées à un régime finlandais existant d’aide aux investissements en vue de navires plus propres étaient compatibles avec les règles de l’UE en matière d'aides d’État. Les modifications visent notamment à inciter les armateurs à anticiper l’utilisation de combustibles moins polluants, dans la perspective de l’entrée en vigueur des normes de l’UE allant dans ce sens.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ce régime finlandais démontre comment les règles actuelles en matière daides dÉtat peuvent servir à encourager l'industrie maritime à s'adapter à des règles environnementales plus strictes avant leur entrée en vigueur.»

La Commission avait autorisé le régime finlandais initial en 2011 (voir l’affaire SA.32118). En 2012, elle a adopté une nouvelle directive sur la teneur en soufre. Les modifications notifiées par les autorités finlandaises visent à adapter le régime existant aux règles plus strictes concernant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015 dans la zone de contrôle des émissions de soufre qui comprend la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique.

Les modifications permettent notamment, sous certaines conditions, de financer l’acquisition de nouveaux navires ou l’adaptation d’anciens navires, pour autant qu’ils répondent à des normes environnementales plus strictes que celles actuellement en vigueur dans l’UE. L’aide a un réel effet incitatif et est nécessaire pour atteindre l’objectif visé: elle permettra d'anticiper de deux ans l'utilisation de combustibles moins polluants dans les navires. Aucune aide ne sera accordée après l’entrée en vigueur des nouvelles normes. Elle est donc conforme aux lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.

Historique

La décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.35686 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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