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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 avril 2013

Antitrust: la Commission notifie une communication des griefs aux participants présumés à une entente sur les puces pour cartes

La Commission européenne a informé plusieurs fournisseurs de puces utilisées dans les cartes à puce de ses constatations préliminaires concernant la possibilité qu'ils aient participé à une entente en violation des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Presque tout le monde utilise les cartes à puce, qu'il s'agisse de cartes SIM pour téléphones portables, de cartes bancaires, de passeports, de cartes d'identité, de cartes pour télévision payante ou de cartes pour une multitude d'autres utilisations.

La Commission s'inquiète de ce que certains fournisseurs de puces aient pu s'accorder ou coordonner leur comportement dans l'Espace économique européen (EEE) pour maintenir des prix élevés, ce qui représenterait une violation de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'Accord sur l'espace économique européen, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

La Commission a dans un premier temps accepté d'étudier la possibilité de parvenir à une transaction avec les entreprises concernées, mais a interrompu les discussions en raison de leur enlisement. La procédure normale en matière d'ententes poursuivra à présent son cours.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «L'échec des discussions en vue d'une transaction ne veut pas dire que les entreprises concernées s'en tirent à bon compte. Une transaction a pour objet d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficiente en permettant de dégager une communauté de vues au sujet de l'existence de l'entente et de ses caractéristiques. Lorsque cet objectif ne peut pas être atteint, la Commission n'hésite pas à poursuivre l'infraction présumée en revenant à la procédure normale».

Contexte

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39574. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news summary.

En 2008, la Commission a instauré une procédure spécifique de transaction dans le domaine des ententes (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Lorsqu'une affaire d'entente est réglée par transaction, les entreprises reconnues coupables d'avoir participé à cette entente peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende qui leur serait infligée en l'absence de transaction.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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