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Antitrust: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par Penguin concernant la vente de livres numériques

European Commission - IP/13/343   19/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 19 avril 2013

Antitrust: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par Penguin concernant la vente de livres numériques

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par Penguin (groupe Pearson, Royaume‑Uni). Ces engagements visent à apaiser les craintes de la Commission relatives à une éventuelle pratique anticoncurrentielle concertée de la part de Penguin, touchant la vente de livres numériques au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ils sont, pour l’essentiel, identiques à ceux qu’ont soumis Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette et Holtzbrinck et qui ont été rendus contraignants par la Commission en décembre 2012 (voir IP/12/1367). Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements de Penguin permettent de lever les inquiétudes de la Commission concernant la concurrence, ils pourront être rendus juridiquement contraignants pour Penguin.

La Commission considère à ce stade que Penguin pourrait avoir, conjointement avec les quatre éditeurs susmentionnés et Apple, enfreint les règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent les ententes et les pratiques restrictives en passant simultanément, pour ce qui est de la vente de livres numériques, d’un modèle de distribution de gros à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles [notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail]. Le modèle d’agence permet aux éditeurs d’exercer un contrôle plus important sur les prix de vente au détail. La Commission craint que ce changement n’ait été le résultat d'une collusion entre éditeurs concurrents, avec l’aide d’Apple, et n’ait eu pour objet d'augmenter les prix de vente au détail des livres numériques dans l'EEE ou d'empêcher la fixation de prix inférieurs.

Dans les engagements proposés, Penguin propose de mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses NPF concernant les prix pendant cinq ans. Si Penguin devait conclure de nouveaux contrats d’agence, les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur cumulée des remises de prix accordées par les détaillants n’excède pas le montant annuel total des commissions versées par l’éditeur au revendeur.

Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations.

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

Après avoir procédé à des inspections-surprises en mars 2011 (voir MEMO/11/126), la Commission a ouvert une procédure en décembre 2011 à l’encontre de Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck, Penguin et Apple (voir IP/11/1509). En septembre 2012, elle a consulté les acteurs du marché sur les projets d'engagements proposés par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple pour apaiser ses craintes (voir IP/12/986). En décembre 2012, la Commission a rendu ces engagements contraignants pour Apple et ces quatre éditeurs. Penguin a décidé de ne pas soumettre d’engagements à la Commission en même temps que les autres parties. À la suite de discussions constructives avec la Commission, elle a toutefois proposé récemment des engagements afin de mettre rapidement fin à la procédure.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements apportent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE relatif aux ententes et aux abus de position dominante, afin de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour Penguin. Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

Des informations complémentaires concernant cette affaire, y compris l’intégralité de la version non confidentielle des engagements, sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847.


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