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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 avril 2013

La Commission propose des règles de transition pour la PAC en 2014

La Commission européenne a publié aujourd'hui des propositions visant à établir un régime transitoire en 2014 pour certaines règles de la politique agricole commune (PAC), en particulier le système des paiements directs. Bien que la Commission collabore sans relâche avec le Parlement européen et le Conseil en vue d'un accord politique sur la réforme de la PAC — et reste convaincue que cet accord sera conclu avant la fin du mois de juin —, afin que la nouvelle réglementation puisse être mise en place à partir du 1er janvier 2014, il n’est pas réaliste de croire que les États membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d’ici le début de l’année prochaine. Afin de garantir la continuité, des mesures transitoires sont donc nécessaires pour certains éléments de la politique, le plus évident étant le système des paiements directs. Il en résulterait que les dispositions actuelles du régime de paiement unique, le RPUS (Régime de paiement unique à la surface) et les paiements «article 68» seront maintenus pour l'année de demande 2014. Les nouvelles règles, par exemple, celles ayant trait à l’écologisation, ne s’appliqueraient donc pas avant début 2015, ce qui permettrait aux organismes payeurs de disposer d'un délai supplémentaire pour se préparer à ces changements.

Pour le développement rural, il est d’usage de définir des règles transitoires afin d’assurer une transition entre deux périodes de programmation pluriannuelle. Toutefois, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions transitoires spécifiques, notamment pour faire face aux conséquences du retard dans la mise en place du nouveau régime de paiements directs. Les propositions comportent en outre de nouvelles règles transitoires pour la Croatie.

Les propositions présentées aujourd’hui visent également à intégrer les incidences financières des conclusions du Conseil européen du 8 février, qui n'ont pas encore reçu l'accord du Parlement européen. La progression vers une répartition plus équitable des fonds pour les paiements directs entre les États membres, qui est souvent appelée «convergence externe» s'appliquera donc déjà pour l'année de demande 2014.

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes

Pour plus d'information: http://ec.europa.eu/agriculture/newsroom/114_en.htm

Contacts :

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)


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