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Commission européenne

Communiqué de presse

Strasbourg, le 17 avril 2013

La Commission salue le vote positif du Parlement européen sur la décharge relative au budget 2011 de l’UE

La Commission se félicite de la décision adoptée aujourd'hui par le Parlement européen de donner décharge à la Commission concernant l’exécution du budget 2011 de l’UE.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos:«La décision du Parlement européen de donner décharge à la Commission est la reconnaissance de l’effort soutenu que nous avons déployé au fil des ans pour améliorer la gestion et le contrôle des fonds de l’UE. Je suis d’accord avec le Conseil et le Parlement lorsqu’ils demandent de poursuivre la simplification des règles et des procédures afin de réduire le risque d’erreurs. Je partage leur avis lorsqu’ils invitent les États membres à saisir pleinement leurs responsabilités, puisqu’ils sont les premiers concernés par la gestion et le contrôle d’environ 80 % de l’ensemble du budget.

Pour cette raison, la Commission a fait des propositions audacieuses pour le futur cadre financier pluriannuel afin de réduire le risque d’erreurs et d’augmenter la responsabilité de tous ceux qui sont concernés par la gestion du budget de l’UE, y compris les autorités nationales. L’efficacité des programmes et leur capacité à apporter une valeur ajoutée sont également au centre de ces propositions.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers et le budget de l’UE, la Commission a mis en place des mesures de prévention et de correction plus strictes. Lorsque les systèmes en place se révèlent inefficaces, les paiements sont interrompus et, si des erreurs sont constatées, celles-ci sont systématiquement corrigées, sans exception.»

Une ambition commune: veiller à ce que l’argent des contribuables européens soit correctement dépensé

La décision prise aujourd'hui de donner décharge à la Commission sur la gestion des programmes financés par l'UE arrive à point nommé, alors que les discussions entre le Parlement européen (PE) et le Conseil sur les futurs programmes de l'UE se poursuivent. Cette décision positive est l’aboutissement de discussions très constructives menées dans un esprit de coopération et qui ont permis à toutes les institutions concernées – le Parlement, le Conseil et la Commission – de souligner les progrès accomplis récemment, tout en étudiant les points où des améliorations supplémentaires sont nécessaires.

Durcissement des mesures relatives à la gestion future des fonds de l'UE

La Commission a déjà pris bon nombre d’initiatives qui figurent dans ses propositions présentées au début de l’automne 2011 et, le 1er janvier 2013, un nouveau règlement financier présentant des règles simplifiées sur les fonds de l’UE est entré en vigueur. Les propositions portant sur les programmes 2014-2020 comprennent:

  • la simplification des règles, qui sont plus faciles à appliquer et dont le respect est plus facile à contrôler, ce qui permettra de réduire le risque d'erreurs;

  • l’augmentation de la transparence dans l’établissement des rapports et le renforcement des exigences imposées en matière de responsabilisation aux États membres, qui devront présenter chaque année une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes et la performance de leurs systèmes; cette déclaration sera vérifiée par un auditeur indépendant;

  • l’introduction d’un nouveau système pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés: des objectifs et des indicateurs de performance clés seront ainsi définis dans chacune des propositions élaborées pour la prochaine période de programmation financière;

  • la mise en œuvre de mesures préventives et correctives plus strictes: la Commission pourra interrompre les paiements pendant une durée pouvant aller jusqu'à neuf mois et aura le droit d’annuler définitivement une partie ou la totalité du financement de l’UE en faveur d’un programme si les États membres ne prennent pas en temps utile des mesures pour remédier aux graves lacunes constatées dans leurs systèmes.

Contexte

La décharge budgétaire est l'approbation finale de l’exécution du budget de l'Union pour une année donnée. Elle est accordée par le Parlement européen, sur recommandation des États membres réunis au sein du Conseil. Pour prendre sa décision, le Parlement se fonde en priorité sur le rapport de la Cour des comptes (déclaration d'assurance). La décharge équivaut à approuver la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’exercice concerné et à clôturer les comptes.

En vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité. Toutefois, dans le cadre de la gestion partagée (qui concerne notamment l'agriculture, le développement rural, les politiques régionale et sociale et les programmes pour la pêche, soit environ 80 % du budget de l'Union), les contrôles et vérifications de premier niveau incombent aux autorités nationales. Ces dernières conçoivent et mettent en œuvre leurs propres systèmes, lesquels sont soumis aux audits de la Commission et de la Cour des comptes.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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