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Aides d'État: le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est soumis à un examen approfondi par la Commission

Commission Européenne - IP/13/333   16/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2013

Aides d'État: le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est soumis à un examen approfondi par la Commission

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la proposition de régime britannique d'allègement fiscal en faveur des jeux vidéo. La mesure vise à inciter les concepteurs de jeux vidéo à produire des jeux répondant à certains critères culturels. Cependant, la Commission estime qu’il n’y a pas de défaillance manifeste du marché dans ce secteur en expansion qui se distingue par son dynamisme et que des jeux de ce type sont fabriqués même sans aides d’État. Par conséquent, la Commission doute, à ce stade, que l'aide soit nécessaire. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final. Elle donne au Royaume-Uni et aux autres parties intéressées l'occasion de présenter des observations.

Le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, M. Joaquín Almunia, a déclaré à ce sujet: «Le marché de la conception des jeux vidéo est dynamique et commercialement prometteur. Rien n’indique qu’il soit nécessaire que cette activité soit subventionnée par le contribuable. De telles subventions pourraient même fausser la concurrence.»

Le Royaume-Uni compte mettre en place une mesure d’allégement fiscal de 25 % sur un maximum de 80 % du budget de fabrication d’un jeu vidéo répondant aux critères requis pour les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni. Cependant, sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission:

  • doute que l’aide soit nécessaire pour stimuler la production de ces jeux vidéo;

  • estime que le fait de limiter les dépenses ouvrant droit à cette mesure d’allègement fiscal à des biens ou à des services «utilisés ou consommés» au Royaume-Uni pourrait être discriminatoire;

  • est d’avis que le fait de fournir ce type d’aide pourrait alimenter une course aux subventions entre États membres;

  • doute que le critère culturel proposé permette de garantir que l’aide soutienne uniquement les jeux ayant un contenu culturel sans entraîner de distorsions de concurrence indues.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision d’aujourd’hui au Journal officiel de l’Union européenne.

Contexte

L'article 107(3)(c) dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

L'article 107(3)(d) dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Cette décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.36139 sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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