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Aides d’État: la Commission étend son enquête sur les aides publiques accordées à Estonian Air

European Commission - IP/13/332   16/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2013

Aides d’État: la Commission étend son enquête sur les aides publiques accordées à Estonian Air

La Commission européenne a étendu la portée d’une enquête approfondie ouverte en février 2013 concernant des aides publiques en faveur d’Estonian Air (voir IP/13/133), pour y inclure la décision prise par l’Estonie le 28 février 2013 d’augmenter de 28,7 millions d’euros un prêt de sauvetage accordé précédemment. Elle va à présent examiner si cette mesure est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’extension de l’enquête donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur cette mesure supplémentaire. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Depuis 2009, Estonian Air a bénéficié de plusieurs interventions publiques, y compris trois apports de capitaux pour un total de plus de 57 millions d’euros. En 2012, l’Estonie a indiqué son intention d’accorder un prêt de sauvetage de 8,3 millions d’euros à la société. La Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/13/133) parce qu’elle avait des doutes quant à la conformité de ces interventions publiques avec les règles de l’UE concernant les aides d’État en faveur du secteur aérien et les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (lignes directrices «sauvetage et restructuration», voir MEMO/04/172). Ces règles prévoient, en particulier, qu’une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans, afin d’éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues en vie artificiellement avec l’argent des contribuables (principe dit de «non-récurrence»). Dans certains cas, elles permettent aussi d’octroyer une aide au sauvetage en vue de l’adoption de mesures structurelles urgentes nécessaires pour assurer la survie d’une entreprise en difficulté.

Le 28 février 2013, l’Estonie a décidé d’augmenter le prêt de sauvetage de 28,7 millions d’euros. Sur ce montant, 16,6 millions ont déjà été versés à Estonian Air. L’Estonie considère que le prêt initial de 8,3 millions d’euros était destiné à maintenir Estonian Air en activité jusqu’au 31 mars 2013 et que la compagnie aérienne a besoin de ressources supplémentaires pour survivre ensuite. Les autorités estoniennes affirment que la majeure partie du prêt supplémentaire, soit 23,8 millions d’euros sur les 28,7 millions, est nécessaire pour financer des mesures structurelles urgentes qui devraient permettre à Estonian Air de concrétiser certains aspects de la restructuration proposée, de réduire la taille de la société et de limiter autant que possible les pertes immédiatement.

La Commission va maintenant examiner si l’augmentation de 28,7 millions d’euros du prêt de sauvetage satisfait aux exigences des lignes directrices «sauvetage et restructuration», et notamment si elle est conforme au principe de non-récurrence et si le financement supplémentaire est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures qui constituent véritablement des mesures structurelles urgentes.

Contexte

Estonian Air est la compagnie aérienne nationale de l’Estonie. Depuis 2011/2012, la participation de l’État dans la compagnie atteint 97,34 %. Estonian Air enregistre des pertes importantes depuis 2006.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n’est pas respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles communes de l’UE qui autorisent certaines catégories d’aides.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35956 dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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