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La Commission prend des mesures pour renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

European Commission - IP/13/330   16/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2013

La Commission prend des mesures pour renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

La Commission européenne a proposé aujourd’hui une modification de la législation comptable en vigueur, afin d’accroître la transparence de certaines grandes sociétés en matière sociale et environnementale. Les sociétés concernées devront publier des informations sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Aujourd’hui, nous présentons une importante proposition législative sur la transparence des sociétés dans tous les secteurs. Elle prévoit la fourniture d'informations utiles aux entreprises, aux investisseurs et à la société au sens large, qui répondent à une forte attente de la communauté des investisseurs. Les sociétés qui publient déjà des informations sur leurs performances financière et non financière inscrivent leurs processus de décision dans une perspective à plus long terme. En conséquence, elles bénéficient de coûts de financement moins élevés, elles attirent et retiennent des salariés de talent et, en fin de compte, elles réussissent mieux. C'est important à la fois pour la compétitivité de l'Europe et pour la création d'emplois. Les meilleures pratiques devraient devenir la norme. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux grandes sociétés employant plus de 500 personnes, étant donné que le coût de leur application par les petites et moyennes entreprises (PME) pourrait dépasser les avantages escomptables.»

La proposition prévoit d'obliger les grandes sociétés employant plus de 500 personnes à fournir des informations pertinentes et concrètes en matière environnementale et sociale dans leurs rapports annuels. L’approche retenue impose une charge administrative aussi faible que possible. Les informations requises sont succinctes et se limitent à ce qui est nécessaire pour comprendre l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, bien loin d'un rapport exhaustif et détaillé sur la «durabilité». Si une société n'est pas concernée par un domaine particulier, elle ne sera pas tenue de publier une information: il lui suffira d'expliquer pourquoi elle ne le fait pas. De plus, les informations pourront être fournies au niveau du groupe, et non pas par chaque société membre d'un groupe.

La mesure proposée a été conçue dans une optique non prescriptive, laissant aux sociétés une grande marge d'appréciation pour fournir les informations voulues de la manière qu’elles jugent la plus utile. Elles pourront appliquer les principes directeurs internationaux ou nationaux qu’elles jugent appropriés (par exemple, le Pacte mondial de l'ONU, la norme ISO 26000 ou le code de durabilité allemand).

En ce qui concerne la transparence sur la diversité au sein des organes décisionnels, les grandes sociétés cotées seront tenues de fournir des informations sur leur politique de diversité, notamment au regard des critères d’âge, de sexe, d’origine géographique, de qualifications et d’expérience professionnelle. Les informations fournies devront décrire les objectifs de cette politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus. Les sociétés qui n’appliquent pas une politique de diversité devront justifier ce choix. Cette approche s'inscrit dans le droit fil du cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE.

Contexte

Cette mesure a été annoncée par la Commission dans sa communication relative à l'Acte pour le Marché unique, publiée en avril 2011 (voir IP/11/469), dans sa communication intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014», publiée en octobre 2011 (voir IP/11/1238), ainsi que dans le Plan d'action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise adopté en décembre 2012 (voir IP/12/1340).

La Commission a mené une consultation très approfondie des États membres, des entreprises, des investisseurs et des autres parties prenantes, qui a commencé par une vaste consultation publique en novembre 2010. Une analyse d’impact a été conclue en 2012, dans laquelle différentes options politiques étaient envisagées dans l’intention d’adopter une proposition équilibrée permettant des progrès sensibles vers la publication d’informations utiles et transparentes par les entreprises, sans toutefois alourdir indûment les obligations administratives de celles‑ci.

La législation actuelle de l’UE, en particulier la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, aborde la fourniture d’informations non financières de telle sorte que les sociétés concernées peuvent choisir de rendre publiques certaines informations concernant les aspects environnementaux ou sociaux, ou d’autres aspects, de leurs activités. Toutefois, les exigences de la législation en vigueur se sont révélées inefficaces et peu claires et ont été appliquées de différentes manières dans les États membres. Actuellement, moins de 10 % des plus grandes sociétés de l’UE publient régulièrement ce type d'informations. Au fil du temps, certains États membres ont introduit des exigences en matière d’information allant au-delà de ce que prévoit la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés. Par exemple, le Royaume-Uni a adopté en 2006 une législation qui est en cours d'actualisation; la Suède a adopté une législation en 2007 et l’Espagne en 2011; le Danemark a modifié sa législation la même année et, en France, la dernière actualisation date de mai 2012.

Pour les grandes sociétés, les coûts liés à cette exigence de publicité sont proportionnés à l’importance et à l’utilité des informations, ainsi qu’à la taille et à la complexité de la société concernée.

Le 6 février 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions («Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable» et «Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive»), reconnaissant l’importance de la transparence des sociétés en matière environnementale et sociale.

Voir également MEMO/13/336

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/non-financial_reporting/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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