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La Commission européenne exprime une nouvelle fois ses préoccupations au sujet du quatrième amendement de la Loi fondamentale hongroise

European Commission - IP/13/327   12/04/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 avril 2013

La Commission européenne exprime une nouvelle fois ses préoccupations au sujet du quatrième amendement de la Loi fondamentale hongroise

Dans une lettre adressée ce jour au Premier ministre hongrois, M. Viktor Orbán, le Président de la Commission européenne, M. Barroso, confirme qu'il a bien pris note des efforts fait par le Premier ministre pour rassurer quant à la volonté et à l'engagement de la Hongrie et du gouvernement hongrois de respecter pleinement les valeurs et le droit de l'Union européenne, mais que la Commission, au terme d'une première analyse juridique, maintient ses préoccupations quant à la compatibilité du quatrième amendement de la Loi fondamentale hongroise avec la législation de l'UE et avec le principe de l'État de droit.

M. Barroso indique que la Commission, lorsque ses services auront achevé cette analyse, prendra les mesures qui s'imposent pour lancer les procédures d'infraction nécessaires. «Je vous demande avec fermeté, ainsi qu'à votre gouvernement, d'examiner ces préoccupations et d'y répondre de manière explicite et déterminée. Il en va de l'intérêt de la Hongrie et de toute l'UE», a-t-il déclaré.

La lettre fait notamment référence aux préoccupations de la Commission quant à la conformité avec le droit de l'Union des nouveaux articles de la Loi fondamentale hongroise relatifs aux arrêts de la Cour européenne de justice comportant des obligations de paiement, aux pouvoirs conférés au président de l'Office national de la justice lui permettant de transférer des affaires et, ce point devant faire l'objet d'une analyse plus détaillée, aux restrictions applicables à la publication des annonces politiques.

M. Barroso fait également référence dans sa lettre à l'évaluation des récentes modifications de la Loi fondamentale hongroise menée actuellement par la Commission de Venise, qui doit rendre un avis pour le 15/16 juin. M. Barroso souligne l'étroite coopération de la Commission européenne avec le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise sur cette question. Il demande aux autorités hongroises de prendre dûment en compte cet avis et d'y répondre en totale conformité avec les principes, les règles et les valeurs de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, M. Barroso demande aux autorités hongroises d'entamer un dialogue politique avec le Parlement européen, qui adoptera en juin une résolution politique sur le thème: «Situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie».


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