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Concentrations: la Commission approuve, à certaines conditions, l'acquisition de Zijerveld&Veldhuyzen et Den Hollander par la coopérative laitière FrieslandCampina

Commission Européenne - IP/13/319   12/04/2013

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 avril 2013

Concentrations: la Commission approuve, à certaines conditions, l'acquisition de Zijerveld&Veldhuyzen et Den Hollander par la coopérative laitière FrieslandCampina

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition, par la principale coopérative laitière néerlandaise FrieslandCampina, de deux entreprises néerlandaises, à savoir Zijerveld & Veldhuyzen B.V., grossiste en fromages spécialisé, et Den Hollander Food B.V., fournisseur de services de conditionnement (ci‑après conjointement dénommées les «entreprises cibles»). Cette autorisation a été accordée sous réserve de la mise en œuvre d'une série d'engagements proposés par FrieslandCampina. La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, n'aboutisse à une diminution importante de la concurrence sur le marché de la production et de la vente de fromage de chèvre à pâte demi-dure aux Pays-Bas. Les engagements proposés écartent ce risque, en garantissant qu'un volume suffisant de fromage de chèvre à pâte demi-dure sera mis à la disposition des tiers aux Pays-Bas.

L'enquête de la Commission a montré que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait associé les deux principaux producteurs et fournisseurs de fromage de chèvre à pâte demi-dure aux Pays-Bas, ce qui aurait abouti à des parts de marché très élevées pour l'entité issue de la concentration. En effet, FrieslandCampina est le premier producteur néerlandais de ce type de fromage et les entreprises cibles ont conclu un accord d'approvisionnement exclusif avec Amalthea van Dijk B.V., coopérative néerlandaise d'éleveurs de chèvres et second producteur national.

L'enquête de la Commission a révélé qu'aux Pays-Bas, les clients qui achètent du fromage de chèvre à pâte demi-dure affichent une nette préférence pour le fromage fabriqué aux Pays-Bas et à partir de lait néerlandais. Cela signifie que les importations sont limitées et qu'elles n'exerceraient donc pas une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration. En outre, la concurrence exercée par d'autres fournisseurs aux Pays‑Bas aurait été limitée.

Pour lever ces craintes, FrieslandCampina s'est engagée à modifier l'accord d'approvisionnement existant entre les entreprises cibles et Amalthea de façon à ce que les concurrents aient accès à une part importante du fromage de chèvre fabriqué par Amalthea. En outre, FrieslandCampina cessera de confier la fabrication de son fromage de chèvre à pâte demi-dure à Amalthea, ce qui garantira qu'une capacité de production équivalente sera disponible pour les concurrents. À la demande de tiers, FrieslandCampina mettra également à disposition du lait de chèvre cru pour la fabrication de fromage de chèvre à pâte demi-dure.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ainsi modifiée ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence. Cette décision est subordonnée au respect des engagements souscrits.

Contexte

L’opération a été notifiée à la Commission le 19 février 2013.

La Commission a examiné les répercussions de l’opération envisagée sur plusieurs marchés de produits laitiers où les activités des parties à la concentration se chevauchent, à savoir les marchés des fromages de type néerlandais (Gouda, Edam et Maasdam), du fromage de chèvre à pâte demi-dure, des services de conditionnement de fromages, des yaourts à valeur ajoutée et des fromages blancs, des desserts lactés en portion et du beurre en paquet avec additifs.

Elle a aussi examiné les relations verticales découlant des activités des parties à la concentration, étant donné que FrieslandCampina est un producteur de fromage et que les entreprises cibles sont présentes sur le marché aval, en tant que grossiste et qu'acteur du marché du conditionnement.

Excepté en ce qui concerne le fromage de chèvre à pâte demi-dure, l’enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence sur les marchés examinés, en particulier en raison du fait que l'augmentation de la part de marché était limitée dans la plupart des cas ou que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents.

Entreprises et produits

FrieslandCampina est une coopérative laitière néerlandaise qui achète et transforme du lait cru et développe, produit et vend des produits laitiers. Elle fabrique en outre plusieurs produits non-laitiers, ainsi que des ingrédients destinés à entrer dans des produits nutritionnels et pharmaceutiques. FrieslandCampina est elle-même issue de la concentration de deux coopératives laitières néerlandaises que la Commission a autorisée en 2008 à l'issue d'une enquête approfondie (voir l'affaire M.5046).

Zijerveld est un grossiste en fromages néerlandais spécialisé qui fournit des services à valeur ajoutée, tels que des conseils spécialisés, des services de stockage, d'affinage et de distribution de fromages.

Den Hollander est une entreprise néerlandaise qui fournit des services de conditionnement de fromages en gros, tels que la découpe en morceaux ou en tranches, le râpage et le conditionnement des fromages.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous la référence M.6722.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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