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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2013

Antitrust: la Commission ouvre une enquête sur les commissions interbancaires pratiquées par MasterCard

La Commission vient d'ouvrir une procédure formelle d'examen afin de déterminer si MasterCard entrave ou non la concurrence, en violation des règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, sur le marché des paiements par carte dans l'Espace économique européen (EEE). Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques liées appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Les paiements par carte revêtent une importance capitale au sein du marché intérieur de l'UE, en particulier pour les achats transfrontières ou par internet. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40 % de leurs paiements scripturaux par carte. Il est donc capital pour la Commission européenne d'empêcher les distorsions de concurrence qui pourraient découler des dispositions interbancaires relatives aux commissions ou d'autres conditions. En 2007, la Commission a déjà interdit certaines commissions interbancaires de MasterCard et elle examine actuellement les pratiques de Visa.

L'enquête approfondie que la Commission vient d'ouvrir porte sur:

i) les commissions interbancaires liées aux paiements effectués par des titulaires de cartes de pays hors EEE – à ne pas confondre avec les commissions appliquées aux opérations transfrontières au sein de l'EEE, déjà interdites en 2007 (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590). Ces commissions s'appliquent, par exemple, lorsqu'un touriste américain utilise sa carte MasterCard pour effectuer un achat auprès d'un commerçant établi dans l'EEE;

ii) toutes les règles relatives à l'acquisition transfrontalière dans le système MasterCard qui restreignent la possibilité, pour un commerçant, de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché intérieur et

iii) les règles ou pratiques commerciales de MasterCard dans ce domaine qui renforcent les craintes de la Commission concernant la concurrence (comme l'obligation d'accepter toutes les cartes - «Honour All Cards Rule», qui oblige un commerçant à accepter tous les types de cartes MasterCard).

Ces commissions et pratiques pourraient restreindre la concurrence. Les commissions interbancaires sont généralement répercutées sur les commerçants, ce qui entraîne pour eux une hausse globale des coûts. En fin de compte, ce comportement est susceptible de freiner les échanges transfrontières et de nuire aux consommateurs de l'UE.

En plus de cette mesure prise pour faire respecter les règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante, la Commission entend proposer avant l'été un règlement sur les commissions interbancaires liées aux paiements par carte, qui assurera la sécurité juridique et garantira de manière durable l'existence de règles du jeu équitables pour tous les fournisseurs dans l'ensemble de l'UE.

Contexte

En 2007, la Commission a interdit à MasterCard de pratiquer des commissions interbancaires transfrontalières au sein de l'EEE (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590). En mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé par Mastercard contre cette décision (voir MEMO/12/377 et affaire T‑111/08). MasterCard a introduit un pourvoi.

Parallèlement, la Commission examine également des pratiques similaires mises en œuvre par Visa (voir IP/12/871).

La Commission s'efforce d'avoir un comportement équitable vis-à-vis des fournisseurs de cartes de paiement. C'est la raison pour laquelle les enquêtes concernant les deux principaux opérateurs – MasterCard et Visa – sont menées en parallèle. Au-delà de ces enquêtes, la Commission a annoncé son intention de proposer avant l'été une réglementation sur les commissions interbancaires pour les cartes de paiement. Une fois adoptée par le Conseil et par le Parlement européen, cette réglementation devrait garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour tous les fournisseurs.

L’article 101 du TFUE interdit les accords et décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent aussi pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé MasterCard et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40049 dans le registre qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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