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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 avril 2013

Terminaison d'appels: la Commission suspend des plans allemands prévoyant des tarifs trois fois supérieurs à la moyenne de l'UE

La Commission européenne a bloqué une proposition de l’autorité allemande de régulation des télécoms, la BNetzA, qui prévoyait des tarifs de terminaison d’appel fixe trois fois supérieurs à la moyenne des pays qui suivent l’approche recommandée prévue par la réglementation en matière de télécommunications. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché concernant l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. En dernier lieu, ces coûts sont répercutés sur les consommateurs et les entreprises.

La proposition de la BNetzA prévoit des tarifs de terminaison d’appel fixe allant de 0,0036 €/minute (heures pleines) à 0,0025 €/minute (heures creuses), alors que dans les pays qui suivent l'approche recommandée par la Commission (voir IP/09/710 and MEMO/09/222,) les opérateurs paient en moyenne 0,001 €/minute.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Mon travail est de veiller à la mise en place d'un marché unique des télécoms pour tous les citoyens de l’Union. Tous les pays de l’Union, grands et petits, ont souscrit aux règles qui régissent ce marché, et sont en train de les mettre en œuvre. Aucun pays ne peut être autorisé à nous détourner de cet objectif. J’invite instamment la BNetzA à présenter une nouvelle proposition qui offre des prix à la consommation plus bas et nous aide à créer un véritable marché unique des télécoms.»

À la suite des «sérieux doutes» exprimés par la Commission dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui à la BNetzA, cette dernière dispose de trois mois pour trouver une solution, en concertation avec la Commission et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

Contexte

Début février, la BNetzA a notifié à la Commission ses plans pour la régulation des marchés de terminaison d’appel fixe, lesquels se basent sur une autre méthode de calcul que celle qui figure dans la recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d’appel. En effet, la BNetzA propose d’utiliser, pour le calcul des coûts, le modèle des coûts différentiels moyens à long terme + («LRAIC+»), alors que la Commission recommande d'utiliser le modèle ascendant des coûts différentiels à long terme («pure BU-LRIC»).

C’est la deuxième fois cette année que la Commission s'oppose, au titre de l’article 7 bis de la directive «télécoms», à des mesures prises par l'Allemagne dans le domaine des télécommunications (IP/13/180).

L’article 7 de la directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire allemande sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web «Digital Agenda» (Stratégie numérique pour l'Europe)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter:

Contact:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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