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Le budget UE 2013 a besoin de fonds supplémentaire pour couvrir les impayés de 2012

European Commission - IP/13/291   27/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 27 mars 2013

Le budget UE 2013 a besoin de fonds supplémentaire pour couvrir les impayés de 2012

11,2 milliards d'Euro supplémentaires sont nécessaires pour permettre au budget de l'UE de rembourser les bénéficiaires de programmes financés par l'UE dans toute l'Europe en 2012, et pour financer la Politique de Cohésion cette année.

Le projet de budget rectificatif présenté aujourd'hui par la Commission européenne permettra à l'UE, s'il est approuvé dans sa totalité par le Conseil et le Parlement, d'honorer toutes les obligations contractuelles impayées à la fin de 2012, et celles de 2013. Il concerne des remboursements aux bénéficiaires de financements européens (Etats membres, villes et régions, universités, chercheurs, ONG…) pour des projets terminés. Il inclut aussi les estimations provenant des Etats membres pour les paiements qu'ils attendent de l'UE cette année.

"Cela ne peut constituer une surprise", déclare le Commissaire à la Programmation financière et au Budget Janusz Lewandowski: "Ces dernières années le budget de l'UE a été adopté à des niveaux sans cesse inférieurs aux besoins tels qu'exprimés par les Etats Membres; cela a créé un effet boule de neige de factures reportées à l'année suivante. La politique de l'autruche n'a qu'un temps: vous pouvez reporter le paiement d'une facture tant que vous voulez, cela ne la fera pas disparaitre! Pas un centime de ce projet de budget rectificatif n'est destiné aux institutions européennes; il permettra simplement à l'UE de payer sa part de projets d'infrastructure de recherche que les Etats membres ont décidés d'entamer par le passé. Je suis convaincu que le Conseil et le Parlement honoreront leur promesse d'éviter des cessations de paiements, et qu'ils se prononceront rapidement."

Contexte

Le budget 2013 a été établi à EUR 132.8 milliards, soit EUR 5 milliards de moins que ce que préconisait la Commission, et EUR 2.9 milliards de moins que les paiements effectués en 2012. Cela a créé une situation très difficile dès le début de l'année pour le budget 2013, et un manque de moyens financiers plus tôt que l'année dernière. Cela est largement dû aux arriérés de paiements remontant à fin 2012 et reports sur le budget 2013.

En adoptant le budget UE fin novembre 2012, le Conseil et le Parlement ont aussi publié une déclaration conjointe1 dans laquelle ils reconnaissent que les niveaux de paiement proposés par la Commission dans projet de budget 2013 partaient du principe que tous les besoins de paiements de 2012 auraient été résolus dans le budget 2012. Comme cela n'a pas été le cas, la déclaration ajoutait que dès lors la Commission présentera tôt dans l'année 2013 un projet de budget rectificatif dédié exclusivement aux demandes de paiements suspendues, dès que ses suspensions auront été levées, et aux autres obligations contractuelles en suspens, sans préjudice à l'exécution correcte du budget 2013… Le Conseil et le Parlement se prononceront le plus rapidement possible sur ce projet de budget rectificatif…

Ce projet de budget rectificatif propose EUR 9 milliards de paiements additionnels pour la Politique de Cohésion et EUR 2,2 milliards pour couvrir les besoins dans tous les autres chapitres du budget à l'exception des frais de fonctionnement; aucune demande de fonds supplémentaires ne concerne le post Administration du budget. La proposition de la Commission reflète les besoins plus importants que prévus, les estimations les plus récentes et l'obligation d'honorer les engagements pris pour éviter des conséquences financières ou juridiques.

Ainsi, les programmes de recherche, sensiblement réduits dans le budget 2013, ont besoin de EUR 643.7 millions supplémentaires. EUR 126 millions sont destinés aux programmes "Education tout au long de la vie" et Erasmus. Sans ces fonds supplémentaires, les universités et écoles supérieures devront probablement réduire le nombre de places disponibles ou le niveau des bourses d'études, ce qui signifie que les étudiants venant de familles moins aisées ne pourront plus bénéficier de ces programmes. EUR 400 millions sont aussi nécessaires pour les dépenses visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole et à protéger l'environnement via les programmes de développement rural.

Le projet de budget rectificatif comprend aussi une augmentation des revenus de EUR 290 million provenant d'amendes.

Le projet de budget rectificatif n°2 (PBR 2) par chapitre, en EUR millions

Paiements par chapitre

Budget 2013 (incl. PBR 12)

PBR 2

En % du PBR 2

1a

Compétitivité pour la croissance & l'emploi

11 904,0

982,6

8,8 %

1b

Cohésion pour la croissance et l'emploi

47 348,4

9 001,1

80,2 %

2

Protection et gestion des resources naturelles

57 487,0

608,5

5,4 %

3a

Liberté, Securité et Justice

917,7

128,4

1,1 %

3b

Citoyenneté

639,1

15,2

0,1 %

4

L'EU en tant qu'acteur mondial

6 409,4

489,5

4,4 %

5

Administration

8 430,4

6

Compensations

75,0

Total

133 211,0

11 225,2

100,0 %

Pour de plus amples informations:

Le projet de budget rectificatif n°2

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/2013/2013_en.cfm#dab2

Déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0486+0+DOC+XML+V0//FR

Site web de M. Janusz Lewandowki:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/lewandowski/index_fr.htm

Contacts :

Patrizio Fiorilli (+32 2 295 81 32)

Wojtek Talko (+32 2 297 85 51)

2 :

Projet de budget rectificatif n°1 (adhésion de la Croatie à l'UE): http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/lewandowski/headlines/index_fr.htm?id=201303181200


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