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Concentrations: la Commission lance une consultation sur une proposition de simplification des procédures prévues par le règlement de l’UE sur les concentrations

European Commission - IP/13/288   27/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 mars 2013

Concentrations: la Commission lance une consultation sur une proposition de simplification des procédures prévues par le règlement de l’UE sur les concentrations

La Commission européenne invite le grand public à présenter ses observations sur une proposition de simplification de certaines procédures de notification des concentrations prévues par le règlement de l’UE sur les concentrations. Cette proposition vise à rendre le contrôle des concentrations dans l’UE encore plus propice à l’activité des entreprises en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. Dans le cadre des modifications proposées, jusqu’à 70 % des concentrations notifiées, soit environ 10 % de plus qu’aujourd’hui, pourraient faire l’objet d’un examen en application de la procédure simplifiée de la Commission. Les entreprises concernées qui fusionnent pourraient ainsi réaliser des économies grâce à une réduction - pouvant aller jusqu’à la moitié - des honoraires des juristes et une diminution des travaux préparatoires internes. En outre, la Commission propose de réduire pour toutes les notifications le volume net d’informations requis, ce qui allégera de façon sensible la charge administrative. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’effort général déployé par la Commission en vue d’alléger les procédures administratives pour les entreprises, et, ce faisant, de stimuler la croissance et d’accroître la compétitivité de l’Europe.

La Commission propose, en particulier, d’actualiser sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration. Cette communication prévoit que les entreprises peuvent utiliser un formulaire de notification abrégé pour certaines catégories de concentration qui, de manière générale, ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence. Si les parts de marché cumulées des deux entreprises qui fusionnent sont inférieures à un certain seuil, la concentration est traitée dans le cadre de la procédure simplifiée. La Commission peut alors classer ces affaires sans procéder à une enquête de marché approfondie.

La Commission propose à présent d’élargir le champ d’application de la procédure simplifiée, à la lumière de l’expérience dont elle dispose et de ses lignes directrices détaillées sur les concentrations. L’élargissement de la procédure simplifiée allégerait encore la charge pesant sur les entreprises. En particulier, le seuil de part de marché pour l’application de la procédure simplifiée aux concentrations entre entreprises exerçant leurs activités sur le même marché devrait être porté de 15 % à 20 %. Pour les concentrations entre entreprises opérant sur des marchés situés en amont et en aval (par exemple entre un producteur de composants automobiles et un constructeur automobile), ce seuil devrait passer de 25 % à 30 %. La Commission souhaite également faire en sorte qu’une affaire puisse être traitée dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque la part de marché cumulée de deux entreprises opérant sur le même marché est supérieure au seuil de 20 % mais que l’augmentation de part de marché résultant de la concentration est très faible.

La Commission propose de surcroît de modifier le règlement concernant la mise en œuvre du règlement relatif au contrôle des concentrations afin d’actualiser et de simplifier les formulaires de notification des concentrations. En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.

Contexte

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Les concentrations traitées dans le cadre de la procédure simplifiée relèvent et continueront de relever entièrement du système de contrôle des concentrations prévu par le règlement sur les concentrations. Elles doivent être notifiées à la Commission, puis soumises à l’appréciation de cette dernière et elles ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la Commission a pris une décision les autorisant. Toutefois, dans le cadre de la procédure simplifiée, cette procédure s’effectue de façon beaucoup moins contraignante pour les entreprises qui fusionnent.

L’initiative proposée constitue une correction technique apportée au sein du cadre actuel de contrôle des concentrations dans l’UE tel qu’il est défini par le règlement sur les concentrations. Elle n’implique pas de modification du règlement sur les concentrations lui-même.

La date limite pour l'envoi des réponses à la consultation est fixée au 19 juin 2013. Les documents relatifs à cette consultation sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_merger_regulation/index_en.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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