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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 mars 2013

Antitrust: la Commission élargit à l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) son enquête relative aux informations sur le marché des contrats d'échange sur risque de crédit

La Commission européenne a élargi le champ de son enquête sur les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) à l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), une organisation professionnelle qui regroupe des établissements financiers spécialisés dans la négociation de gré à gré de produits dérivés. L’enquête de la Commission a mis au jour des indications préliminaires selon lesquelles l’ISDA aurait pris part à un effort coordonné de banques d’investissement visant à empêcher des concurrents d’opérer sur le marché des produits dérivés de crédit ou à retarder leur entrée sur ce marché. Un tel comportement, s’il se confirme, étoufferait la concurrence sur le marché intérieur en violation avec les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas du résultat final.

Cette enquête a été ouverte en avril 2011 et est en cours. La Commission examine si plusieurs banques d’investissement ont éventuellement fait appel à Markit, le premier fournisseur d’informations financières sur le marché des CDS, pour verrouiller le développement de certaines plateformes de négociation de CDS. Pour ce faire, elles auraient pu recourir à la collusion ou à un abus possible de position dominante collective.

Contexte

La Commission a ouvert l’enquête sur les informations concernant le marché des CDS en avril 2011 (voir IP/11/509).

Les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est régie par le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil). Ces règles peuvent également être appliquées par les autorités nationales de concurrence. En ouvrant ces procédures, la Commission dessaisit ces dernières de leur compétence pour appliquer ces règles. Les juridictions nationales doivent en outre s'abstenir de prendre toute décision qui serait incompatible avec une décision adoptée par la Commission.

La Commission a informé l’ISDA et les autorités de concurrence des États membres de l'extension de la procédure en l’espèce.

Les enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39745.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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