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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 mars 2013

Moins de tranchées = haut débit moins cher. La Commission propose des règles pour réduire les coûts d'installation du haut débit

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles pour réduire de 30 % les coûts du déploiement de l'internet rapide. Les travaux de génie civil, comme la réalisation de tranchées pour la pose d'un réseau de fibre optique, représentent jusqu'à 80 % des coûts de déploiement des réseaux à haut débit. La proposition d'aujourd'hui permettrait aux entreprises d'économiser entre 40 et 60 milliards d'euros.

Le haut débit constitue l'épine dorsale des télécommunications et, plus largement, du marché unique du numérique que la Commission s'efforce de mettre en place. Son déploiement est actuellement ralenti par la disparité des règles et pratiques administratives en vigueur au niveau national et infranational. «Dans la plupart des régions, les règles actuelles nuisent à la compétitivité de l'Europe», a déclaré Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne.

Le nouveau règlement proposé est fondé sur les meilleures pratiques en vigueur aujourd'hui en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Suède et au Royaume-Uni mais laisse, dans une large mesure, les aspects organisationnels à la discrétion des États membres.

Mme Kroes a déclaré: «Tout le monde devrait avoir accès au haut débit rapide. Je souhaite supprimer les procédures administratives excessives qui nous empêchent d'atteindre cet objectif. La Commission européenne souhaite que l'accès au haut débit soit plus rapide et moins cher».

Ces règles seraient directement applicables dans toute l'UE après accord du Parlement européen et du Conseil.

La Commission souhaite agir selon quatre grands axes:

  • garantir que les nouveaux bâtiments ou les bâtiments rénovés sont équipés d'emblée pour le haut débit rapide;

  • ouvrir l'accès aux infrastructures à des conditions équitables et raisonnables, notamment en matière de prix, ainsi qu'aux gaines, conduites, trous de visite et boîtiers, poteaux, pylônes, antennes, tours et autres équipements existants;

  • mettre un terme au manque de coordination des travaux de génie civil en permettant à tout opérateur de réseau de négocier des accords avec d'autres fournisseurs d'infrastructures;

  • simplifier l'octroi des permis, qui est actuellement une procédure complexe et longue, en particulier pour les pylônes et les antennes, en délivrant ou en refusant les permis dans un délai de six mois sauf exception et en permettant que les demandes soient introduites par l'intermédiaire d'un point de contact unique.

Aujourd'hui, il y a peu de transparence concernant les infrastructures physiques existantes qui permettent d'assurer le déploiement du haut débit et il n'y a pas de règles communes appropriées pour le déploiement du haut débit dans l'ensemble de l'UE. À l'heure actuelle, il n'existe pas de marché pour les infrastructures physiques et la possibilité d'utiliser des infrastructures appartenant à d'autres réseaux d'utilité publique. La réglementation dans certains États membres décourage même les entreprises d'utilité publique de coopérer avec les opérateurs de télécommunications.

Contexte

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan en dix points visant à promouvoir le déploiement du haut débit, présenté à l'occasion de la révision à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe.

La stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200) a pour objectif la croissance et l'emploi fondés sur les réseaux de communication à haut débit. Des efforts considérables doivent encore être réalisés en ce qui concerne le déploiement du réseau afin d'atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie numérique en matière de haut débit: d'ici à 2013, le haut débit de base pour tous les Européens et, d'ici à 2020 (i) l'accès à des vitesses de connexion dépassant les 30 Mbps pour tous les Européens et (ii) l'abonnement à des connexions internet de plus de 100 Mbps de 50 % au moins des ménages européens. Ces objectifs ne pourront être atteints que si les coûts de déploiement des infrastructures sont abaissés dans toute l'UE.

Dans sa communication «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique» publiée en 2010, la Commission européenne a présenté les projets visant à réexaminer les pratiques de réduction des coûts pour le haut débit d'ici à 2012. Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 a préconisé l'adoption, au niveau de l'UE, de mesures permettant d'améliorer la couverture en haut débit, notamment en réduisant les coûts des infrastructures à haut débit. La communication L'Acte pour le marché unique II: ensemble pour une nouvelle croissance a cité la réduction des coûts du déploiement du haut débit au nombre des douze actions-clés qui vont stimuler la croissance, la création d'emplois et la confiance dans le marché unique et produire des effets réels sur le terrain. Le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a invité la Commission à présenter l'ensemble des propositions clés au plus tard au printemps 2013.

C'est dans ce cadre que la consultation publique sur une initiative de l'UE en vue de réduire les coûts du déploiement des infrastructures de communication à haut débit en Europe a eu lieu en 2012. Les réponses reçues ont confirmé le bien-fondé de l'intention de la Commission de s'attaquer aux problèmes du coût des travaux de génie civil liés au déploiement des réseaux à haut débit dans le marché unique. Une majorité de participants à la consultation a confirmé l'existence de déficiences et de goulets d'étranglement ainsi que les possibilités de réduction des coûts.

Parallèlement à la consultation publique, la Commission a mis en place une plateforme de discussion sur internet pour recueillir des idées permettant de réduire le coût du haut débit.

Liens utiles

MEMO/13/287 Que signifie la proposition de règlement pour…

Étude Analysys Mason

Mots-clés: #broadband; #singlemarket; #4G

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