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Commission Européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 mars 2013

Lutte contre le trafic d’armes à feu: la Commission propose la ratification du protocole des Nations unies sur cette question et l’adoption de mesures supplémentaires

S’étant dotée d’une nouvelle législation sur la vente, la détention et le transfert d’armes à feu tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe, l’Union est désormais en mesure de ratifier le protocole des Nations unies relatif aux armes à feu. La Commission européenne présente ce jour une proposition à cette fin tout en insistant sur la nécessité de mesures supplémentaires.

Le protocole des Nations unies relatif aux armes à feu a pour objet de renforcer la coopération contre la fabrication et le trafic illicites d’armes de petit calibre telles que les armes de poing et les pistolets. À l’échelle mondiale, cette activité génère, pour la criminalité organisée, près de 180 millions d’EUR de profits.

«Le trafic illicite d’armes à feu représente une menace croissante pour la sécurité des citoyens de l’Union et un commerce lucratif pour les bandes criminelles organisées. Nous devons, dès lors, intensifier le contrôle des armes à feu entrant sur le territoire de l’Union, y circulant et en sortant, afin de prévenir l’utilisation abusive de celles-ci. La conclusion du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu confirme la détermination de l’Union à protéger ses citoyens du risque que comporte la violence liée à ce type d’armes, sur son territoire et au-delà», a déclaré la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström.

Le texte du protocole énonce des dispositions visant à:

  1. tenir des registres détaillés sur les importations, les exportations et les mouvements de transit d’armes à feu;

  2. adopter un système international de marquage des armes à feu applicable au moment de leur fabrication et à chaque fois qu’elles sont importées;

  3. établir un système harmonisé de licences régissant les importations, les exportations, les mouvements de transit et les réexportations d’armes à feu;

  4. prévenir le vol, la perte ou le détournement d’armes à feu en renforçant les contrôles des exportations, les points d’exportation et les contrôles aux frontières;

  5. échanger des informations concernant les fabricants, les négociants, les importateurs et les exportateurs autorisés, les itinéraires empruntés par les trafiquants et les bonnes pratiques dans la lutte contre le trafic, afin de renforcer la capacité des États à prévenir et déceler le trafic illicite d’armes à feu et à mener des enquêtes en la matière.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le Conseil devrait à présent voter, avec l’accord du Parlement européen, la proposition de ratification du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu. Avant la fin de l’année 2013, la Commission, quant à elle, présentera une communication sur les moyens de conjurer la menace que représentent les armes à feu pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.

Contexte

C’est en 2002 que la Commission a négocié et signé, au nom de l’Union, le protocole des Nations unies relatif aux armes à feu. Le terme de ce processus, à savoir la ratification proprement dite du protocole, avait été reporté parce que la législation de l’Union devait d’abord être mise à jour et en conformité avec les dispositions du protocole. L’Union a ensuite adopté les actes législatifs suivants:

  1. la directive 2008/51/CE (qui modifie la directive 91/477/CEE du Conseil) fixe des règles sur le contrôle, par les États membres de l’Union, de l’acquisition et de la détention d’armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre;

  2. le règlement (UE) n° 258/2012 (IP/12/225) impose des obligations concernant les licences d’exportation, d’importation et de transit et facilite le traçage des armes. Il s’applique aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue d’un usage civil. Les armes de guerre ne sont pas concernées.

Liens utiles

Site web de Mme Cecilia Malmström

Suivez Mme Malmström sur Twitter

Site web de la direction générale des affaires intérieures (en anglais uniquement)

Suivez la direction générale des affaires intérieures sur Twitter

Personnes de contact:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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