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Conditions de travail: la Commission invite instamment les États membres à appliquer la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques

European Commission - IP/13/264   21/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2013

Conditions de travail: la Commission invite instamment les États membres à appliquer la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques

La Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189). Les pays ratifiant cette convention acceptent d’assurer des conditions équitables et décentes aux travailleuses et travailleurs domestiques en protégeant leurs droits fondamentaux liés au travail, en prévenant les mauvais traitements et les actes de violence et en fixant des clauses de sauvegarde pour les jeunes travailleurs.

«L’amélioration des conditions de travail dans les services à la personne est un objectif important pour la Commission», a déclaré le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor. Et celui-ci d’ajouter: «J’invite les États membres à ratifier cette convention dans les meilleurs délais, ce qui contribuera également à l’application de la stratégie européenne de lutte contre la traite des êtres humains».

La proposition de décision du Conseil soumise par la Commission est nécessaire parce que les États membres ne peuvent décider en toute indépendance de ratifier des conventions de l’OIT sans autorisation préalable du Conseil, dès lors que certaines parties de ces conventions relèvent de la compétence de l’Union. De même, celle-ci ne peut en tant que telle ratifier les conventions de l’OIT, auxquelles seuls des États peuvent être parties.

Les États ratifiant la Convention doivent prendre des mesures pour assurer des conditions de travail équitables et décentes et prévenir les mauvais traitements, les actes de violence et le travail des enfants dans le cadre des activités de travail domestique. Ils doivent veiller à l’égalité de traitement entre les travailleurs domestiques et les autres travailleurs en ce qui concerne les rémunérations et les prestations, notamment en cas de maternité. La Convention introduit également l’obligation d’informer les travailleurs des conditions et modalités d’emploi. D’autres clauses garantissent aux travailleurs domestiques une protection contre les discriminations, des conditions de vie décentes et un accès aisé à des mécanismes de recours. Enfin, la Convention fixe des règles pour le recrutement de travailleurs à l’étranger.

Certains aspects couverts par la Convention sont déjà abordés dans la législation de l’Union. La Convention présente les choses de la même manière que la législation et cadre généralement bien avec celle-ci. À de nombreux égards, cette législation offre une protection accrue. En revanche, la Convention donne plus de précisions sur la protection législative des travailleurs domestiques et sur d’autres aspects particuliers du travail domestique.

Contexte

L’Union européenne encourage, dans toutes ses politiques, la ratification et l’application effective des conventions de l’OIT sur les normes fondamentales du travail, d’une part, et d’autres conventions classées par cette organisation dans la catégorie des conventions à jour, d’autre part.

Dans son «paquet emploi» de 2012, la Commission a souligné l’importance de l’application de la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques pour l’amélioration des conditions de travail dans les services à la personne.

En juin 2012, dans le cadre de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains, elle a instamment invité les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux susceptibles d’améliorer l’efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la Convention concernant les travailleuses et travailleurs domestiques.

En outre, syndicats et organisations non gouvernementales mènent une campagne internationale pour favoriser la ratification de la Convention.

Plusieurs États membres ont fait part de leur intention de ratifier rapidement la Convention. Il est donc nécessaire de supprimer, à l’échelle de l’Union, tous les obstacles juridiques à sa ratification par les États membres.

Le Conseil a autorisé les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, trois autres conventions de l’OIT – adoptées au cours des dix dernières années – pour ce qui est des parties de ces conventions relevant de la compétence de l’Union. Le 20 novembre 2012, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil similaire pour la Convention sur les produits chimiques (Convention n° 170).

Pour en savoir plus

Organisation internationale du travail: Un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Site web de M. Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Recevez gratuitement le bulletin d'information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion

Responsables:

Jonathan Todd (+32 22994107)

Cécile Dubois (+32 22951883)


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