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Marché intérieur de l'énergie: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Roumanie pour transposition incomplète des règles de l'UE

Commission Européenne - IP/13/260   21/03/2013

Autres langues disponibles: EN DE RO

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2013

Marché intérieur de l'énergie: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Roumanie pour transposition incomplète des règles de l'UE

La Commission européenne forme un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'Union relatives au marché intérieur de l'énergie. À ce jour, la Roumanie n'a que partiellement transposé les directives sur l'électricité et le gaz, alors que les États membres étaient tenus de les transposer intégralement pour le 3 mars 2011.

«L'établissement d'un marché intérieur est essentiel pour relever les défis énergétiques et climatiques en Europe et pour garantir l'approvisionnement énergétique des ménages et des entreprises à un coût abordable. Les retards dans la mise en œuvre des règles relatives au marché intérieur de l'énergie de l'Union ont des effets négatifs sur tous les acteurs et sont par conséquent inacceptables», a déclaré M. Günther Oettinger, membre de la Commission européenne chargé de l'énergie.

Si la Roumanie a déjà adopté de larges pans de la législation requise par les directives sur l'électricité et le gaz, elle doit encore transposer certaines dispositions dans l'ordre juridique interne. Ces dispositions portent en particulier sur la protection des consommateurs et sur certaines des tâches qui incombent à l'autorité de régulation du secteur de l'énergie. Or, assurer une protection adéquate aux consommateurs d'énergie et définir clairement les tâches de l'autorité de régulation du secteur de l'énergie sont des questions prioritaires pour la Commission.

La Commission propose une astreinte journalière de 30228,48 € pour chacune des directives transposées partiellement. L'importance des pénalités proposées est fonction de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à compter de la date du prononcé de l'arrêt et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

La Commission a adressé à la Roumanie des lettres de mise en demeure portant sur la transposition des deux directives en septembre 2011, puis des avis motivés en février 2012. Malgré ces procédures, cet État membre n'a toujours pas achevé la transposition.

L'action entreprise aujourd'hui va dans le sens de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir de veiller à ce que les États membres se conforment pleinement aux règles du marché intérieur de l'énergie. En 2012 et au début de l'année 2013, plusieurs États membres avaient déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice pour transposition partielle (voir IP/12/1139, IP/12/1236 et IP/13/42). La Commission examine la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète.

Contexte

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comporte des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles améliorant le fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comprend les directives suivantes:

  1. la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE);

  2. la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE).

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule qui multiplie les facteurs suivants:

  1. le coefficient de gravité

  2. la durée de l’infraction

  3. le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre en fonction du PIB)

  4. le montant forfaitaire, actuellement de 640 € par jour.

Pour en savoir plus

La directive 2009/72/CE sur l'électricité et la directive 2009/73/CE sur le gaz peuvent être consultées ici.

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm.

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/13/261.

Pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


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