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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 18 janvier 2013

Transport routier : nouveau permis de conduire européen

À compter du 19 janvier 2013, tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans l’UE se présenteront sous la forme d’une « carte de crédit » plastifiée d’un format européen standard et dotée de dispositifs de sécurité renforcés. Ce nouveau permis européen remplacera progressivement les différents modèles en papier ou plastique – plus de 100 – actuellement utilisés par plus de 300 millions de conducteurs en Europe. Il s’inscrit dans le cadre d’un paquet de mesures (3ème directive de l’UE relative au permis de conduire) qui entre en vigueur et vise à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’UE.

« Les agents de la police de la route de l’UE sont aujourd’hui censés pouvoir reconnaître plus de 100 modèles différents de permis de conduire, en papier ou en plastique. Les photos d’identité sont souvent beaucoup trop anciennes, les catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire peu claires, et le document parfois aisément falsifiable. Les faux permis de conduire sont de véritables permis de tuer et c’est pourquoi nous devons disposer de permis aisés à lire et à comprendre et très difficiles à falsifier. »

Les principaux changements qui entreront en vigueur le 19 janvier 2013 sont les suivants :

Un nouveau format européen standard

Tous les nouveaux permis de conduire européens seront délivrés sous un nouveau format, une « carte de crédit » plastifiée portant une photo et des éléments d’information standard, facile à reconnaître et à lire partout dans l’UE. (voir photo ci-dessous). Tous les nouveaux permis seront délivrés sous ce format à partir du 19 janvier 2013.

Les permis de conduire existants ne sont pas affectés, mais ils seront remplacés pour passer au nouveau format en cas de renouvellement ou d’ici 2033 au plus tard. Le permis de conduire européen peut être adapté pour incorporer les symboles nationaux choisis par les différents États membres.

Sécurité accrue

Le nouveau permis de conduire intègre un certain nombre de dispositifs de sécurité de nature à décourager manipulations et falsifications.

Il s’appuie en outre sur la création d’un système européen d’échange de données électroniques qui facilitera la circulation de l’information entre administrations nationales. Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.

Renouvellement régulier des permis

Un renouvellement régulier des permis dans toute l’UE est essentiel si l’on veut combattre la fraude et renforcer la sécurité routière. En vertu des nouvelles règles, les permis des conducteurs de voitures et de motos devront être renouvelés tous les 10 à 15 ans, selon l’État membre. Les conducteurs d’autocars et de poids lourds seront quant à eux tenus de renouveler leur permis tous les cinq ans et de passer alors un examen médical.

Il s’agit d’un renouvellement d’ordre administratif qui n’exige le passage d’aucun test supplémentaire : il permet simplement d’assurer que les informations, photos, etc. des permis sont tenues à jour, que les dispositifs de sécurité des cartes sont régulièrement actualisés en fonction des nouvelles technologies et que les États membres disposent en permanence de données à jour sur les permis en circulation.

Protection des conducteurs vulnérables

Le régime du permis de conduire européen renforce la protection des catégories d’usagers de la route les plus vulnérables. Les mesures sont notamment les suivantes :

  • âge plus élevé pour l’accès direct (après épreuves pratiques et théoriques) aux permis des motos les plus puissantes, soit 24 ans contre 21 actuellement ;

  • outre le relèvement du seuil d’âge, introduction d’étapes supplémentaires dans le cadre d’un accès progressif. Le nouveau régime exige une expérience préalable de la conduite de motos de moindre cylindrée d’au moins quatre ans (contre deux actuellement) pour la délivrance du permis de conduire les plus puissantes ;

  • les cyclomoteurs constituent une nouvelle catégorie de véhicules nécessitant un permis pour lequel les candidats devront passer une épreuve théorique ; les États membres pourront également introduire des tests d’habileté et de comportement et des examens médicaux. L’UE fixe un âge minimum recommandé de 16 ans à partir duquel ces permis sont mutuellement reconnus dans tous les États membres (un État membre pouvant abaisser ce seuil jusqu’à 14 ans sur son territoire). C’est la première fois que l’UE introduit des obligations minimales pour les cyclomoteurs.

Critères minimaux pour les examinateurs du permis de conduire

Les examinateurs seront tenus de satisfaire à un certain nombre de critères minimaux standard en matière de qualification initiale et de formation continue. Cette mesure permettra d’introduire un contrôle de qualité au sein du nouveau système.

C’est en 2006 que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a été adoptée par les États membres et le Parlement européen. Elle devait être transposée par les États membres le 19 janvier 2011 au plus tard et elle devient pleinement applicable le 19 janvier 2013.

Pour en savoir plus: MEMO/13/10

http://www.youtube.com/watch?v=sE9ZG--lEYE

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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