Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL PL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2013

Énergies renouvelables: la Commission traduit la Pologne et Chypre devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la réglementation de l'UE

La Commission européenne assigne la Pologne et Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur les énergies renouvelables. Cette directive vise à garantir que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'UE soit de 20 % d’ici à 2020. Elle devait être transposée par les États membres au plus tard le 5 décembre 2010.

«Nous nous sommes engagés à réaliser nos objectifs en matière d'énergie et de climat d'ici à 2020. À cet effet, il est primordial que tous les États membres mettent en œuvre la législation sur les énergies renouvelables. Ces énergies constituent une solution aux problèmes de lutte contre le changement climatique, de relance de la croissance économique en Europe et de sécurité des approvisionnements.», a déclaré M. Oettinger, le commissaire européen chargé de l'énergie.

La Commission suggère une astreinte journalière de 133228,80 € pour la Pologne et de 11404,80 € pour Chypre.

Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. En cas de jugement favorable de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à compter de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de leur montant définitif.

Le défaut de transposition de la directive en Pologne et à Chypre a conduit la Commission à adresser des lettres de mise en demeure aux deux pays, respectivement en janvier et en novembre 2011. Elle a envoyé un avis motivé à la Pologne en mars 2012 et à Chypre en juin 2012. Malgré ces démarches, ces deux États membres n'ont toujours pas effectué la transposition.

La Commission examine par ailleurs la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des lettres de mise en demeure et/ou des avis motivés pour défaut de transposition de la directive sur les énergies renouvelables. Les mesures prises aujourd'hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d'autres saisines de la Cour de justice.

Contexte

L'UE s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020. La directive sur les énergies renouvelables contient des mesures essentielles pour concrétiser ces buts, notamment la définition d'objectifs spécifiques concernant la part globale des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de chaque État membre et l'établissement de règles relatives à l’accès au réseau électrique de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Quant au secteur des transports, la directive fixe à 10 % l'objectif concernant la part des énergies renouvelables pour tous les États membres. Lorsque des biocarburants sont utilisés à cette fin, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité. Ainsi, ils ne peuvent être produits ni dans des zones présentant une grande valeur pour la biodiversité, telles que les zones protégées, ni dans des zones renfermant des quantités importantes de carbone, telles que les forêts et les tourbières. En outre, les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants doivent aussi être nettement inférieures à celles résultant de l'utilisation des combustibles fossiles.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule qui multiplie les facteurs suivants:

  • la gravité,

  • la durée de l’infraction,

  • le facteur «n» (qui varie d'une État membre à l'autre en fonction du PIB),

  • le montant forfaitaire, actuellement de 640 € par jour.

Pour en savoir plus

La directive sur les énergies renouvelables.

La page web de la Commission sur les énergies renouvelables:

http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_fr.htm

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/13/261.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts:

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website