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Aides d'État: la Commission autorise un financement accordé au chantier naval polonais Nauta

Commission Européenne - IP/13/258   20/03/2013

Autres langues disponibles: EN DE PL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 mars 2013

Aides d'État: la Commission autorise un financement accordé au chantier naval polonais Nauta

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'acquisition d'obligations émises par le chantier naval Nauta par l'Agence publique polonaise de développement industriel, pour un montant de 120 millions PLN (environ 40 millions d'euros), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a constaté que ces obligations avaient été acquises aux conditions du marché et que l'opération n'avait donc conféré aucun avantage économique indu au bénéficiaire. En conséquence, ce financement ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE en la matière.

En novembre 2009, l'Agence de développement industriel a acquis des obligations à deux ans émises par Nauta pour financer un investissement dans de nouveaux actifs. L'investissement n'ayant pas été achevé dans les délais, l'agence a accepté de reporter le remboursement des obligations jusqu'à novembre 2013. Initialement, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que les obligations aient été acquises aux conditions du marché et que la prorogation de leur échéance de 2 à 4 ans soit économiquement justifiée.

L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'avant de réaliser son investissement, l'Agence de développement industriel avait analysé la situation financière de Nauta sur la base d'hypothèses saines et que cette appréciation justifiait la décision d'acquérir les obligations. La Commission a aussi constaté que les obligations avaient été acquises aux conditions du marché, compte tenu de la situation financière de Nauta et de la qualité des garanties fournies. Enfin, la prorogation de l'échéance avait été assortie d'une hausse du taux d'intérêt et d'un renforcement des sûretés constituées. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'acquisition des obligations n'avait conféré aucun avantage économique indu à Nauta.

En conséquence, ce financement ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

En janvier 2012, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur des aides d'État potentielles accordées par l'Agence de développement industriel aux chantiers navals Nauta et Crist (voir IP/12/41). En juillet 2012, elle a conclu à l'absence d'aide en faveur de Crist (voir IP/12/841).

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33113 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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