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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2013

Transport terrestre de marchandises dangereuses: la Commission assigne la Belgique en justice pour manquement à son obligation d’actualiser sa législation nationale

La Belgique n’ayant pas veillé à adopter des mesures législatives nationales sur le transport intérieur de marchandises dangereuses, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’assigner ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises garantit la sécurité du transport de marchandises dangereuses (telles que les explosifs, les liquides inflammables et les substances toxiques) par route, rail et voies navigables intérieures. Elle est alignée sur les accords internationaux conclus en la matière et elle prévoit des conditions uniformes et sûres pour tous les transports terrestres de marchandises dangereuses dans l’UE. Les règles sont revues tous les deux ans pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques qui nécessitent d’apporter des modifications aux accords internationaux. Les règles applicables à la période 2011-2013 ont été mises en application par la directive 2010/61/UE.

La Commission a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice au motif qu’elle n’a pas pleinement transposé ladite directive dans son droit interne, ce qu’elle aurait dû faire le 30 juin 2011 au plus tard. Cette action fait suite à la demande formelle (avis motivé) que la Commission a adressée à la Belgique en juin 2012.

Le non-respect des normes et des prescriptions communes applicables au transport de marchandises dangereuses peut compromettre la sécurité et entraîne un risque pour les citoyens et pour l’environnement. En outre, l’établissement d’un marché intérieur équitable et performant pour le transport des marchandises dangereuses requiert une harmonisation des règles dans les États membres.

Pour de plus amples informations

Concernant les décisions du mois de mars relatives aux infractions, voir MEMO/13/261

Concernant la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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