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Aides d'État: la Commission ordonne le recouvrement partiel d’aides d’État accordées à deux compagnies d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, Ducroire (Belgique) et SACE BT (Italie)

European Commission - IP/13/253   20/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 mars 2013

Aides d'État: la Commission ordonne le recouvrement partiel d’aides d’État accordées à deux compagnies d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, Ducroire (Belgique) et SACE BT (Italie)

La Commission européenne a clôturé deux enquêtes approfondies distinctes qu’elle a menées au sujet de mesures d’aide octroyées à Ducroire, en Belgique, et à SACE BT, en Italie, par leurs entités mères publiques respectives, à savoir l’Office National du Ducroire (ONDD) et SACE. Dans le cas de SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché. Dans le cas de Ducroire, la Commission a considéré qu’une partie de la mesure avait bénéficié à des activités qui n’étaient pas ouvertes à la concurrence et, partant, ne constituait pas une aide d’État. En revanche, dans un cas comme dans l’autre, une partie de l’intervention publique a été octroyée en violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État, car elle a servi à subventionner des produits d'assurance qui pouvaient être aisément trouvés auprès d’opérateurs privés sur le marché. Les bénéficiaires en ont tiré un avantage économique indu, qu’elles doivent désormais rembourser aux gouvernements belge et italien.

«L'assurance-crédit à l'exportation à court terme est un marché qui se caractérise par une concurrence entre opérateurs privés et opérateurs publics. Utiliser une aide d’État pour créer de toutes pièces un nouvel acteur ou maintenir en vie un acteur moins efficace a pour effet d'évincer des concurrents viables qui doivent exercer leurs activités sans subventions publiques et, en définitive, nuit au niveau des prix, à la qualité et au service offerts par le secteur», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission et commissaire chargé de la politique de concurrence.

SACE BT

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales. En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.

Ducroire

La Commission a autorisé une part de 113,4 millions d’euros d’une première injection de capital s’élevant à 150 millions d’euros au total, accordée à Ducroire en 2004, car elle a bénéficié à des produits qui n’étaient pas proposés – ou seulement en quantité limitée – par des opérateurs privés. En ce qui concerne les 36,6 millions d’euros restants qui ont profité à des activités ouvertes à la concurrence, il est toutefois ressorti de l’enquête de la Commission que la rentabilité attendue de l'investissement n'était pas suffisante. L’entité mère publique n’a pas respecté le principe de l'investisseur privé en économie de marché et, par conséquent, a fait bénéficier Ducroire d'un avantage économique indu.

Contexte

Ducroire et SACE BT fournissent des polices d'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui couvrent les risques auxquels sont exposées des entreprises en Belgique et en Italie. Saisie d’une plainte d’un concurrent, la Commission a ouvert des enquêtes approfondies en février 2011 (voir IP/11/213).

En application des règles de l'Union sur les aides d’État, les interventions d'entités publiques dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (c’est ce qu’on appelle le «principe de l'investisseur en économie de marché»). En cas de non‑respect de ce principe, l’intervention publique comporte une aide d’État au sens de la législation de l’Union, car elle a procuré au bénéficiaire un avantage économique indu dont n’ont pas bénéficié ses concurrents. La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union qui autorisent certaines catégories d'aides.

Le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est devenu un marché concurrentiel à partir de la fin des années 1990, après l'adoption par la Commission d'une communication visant à remédier aux distorsions de concurrence induites par les aides d'État accordées dans le secteur (voir IP/97/538). Celle‑ci n'empêche pas les États membres d'octroyer des aides, revêtant par exemple la forme de garanties, lorsque les assurances couvrant les risques associés au crédit à l'exportation ne sont temporairement plus disponibles sur le marché, comme cela a été le cas lors de la crise financière (voir IP/10/1636) ou dans des situations impliquant des acheteurs établis dans des pays non membres de l’OCDE.

La version non confidentielle des décisions sera publiée dans le registre des aides d’État sous les numéros SA.23420 et SA.23425 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e‑News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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