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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2013

Environnement: la Commission forme un recours contre la Belgique pour le non-traitement des eaux urbaines résiduaires

La Commission européenne s'inquiète de ce que la Belgique ne protège pas sa population des effets des eaux urbaines résiduaires non traitées. Malgré de précédents rappels de la Commission, un certain nombre de villes belges ne répondent toujours pas aux normes européennes. Le rejet des eaux urbaines résiduaires non traitées constitue une menace pour la santé humaine et pour l'environnement. Dès lors, sur recommandation du commissaire européen chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE afin de l'inciter à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine.

Conformément à une directive européenne de 1991, les États membres étaient tenus de mettre en place avant le 31 décembre 2005 un système de collecte des eaux urbaines résiduaires pour les agglomérations de 2 000 à 15 000 habitants. Ils devaient également veiller à ce que les eaux pénétrant dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement «secondaire» permettant de les dépolluer avant leur rejet en mer ou en eaux douces. La commission avait soulevé la question du respect de la législation par la Belgique pour la première fois en 2007 et avait ensuite adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre en 2009. Cette lettre avait été suivie en 2011 par un avis motivé signalant que 67 petites agglomérations des régions flamande et wallonne n'étaient toujours pas raccordées à un réseau d'assainissement convenable et 116 petites agglomérations de ces régions ne disposaient pas d'infrastructures de traitement secondaire.

depuis, la situation s'est quelque peu améliorée et, selon les dernières informations dont dispose la commission, 4 agglomérations de la région flamande et 33 agglomérations de la région wallonne ne respectent pas les obligations de la directive. toutefois, selon les prévisions actuelles, la mise en conformité ne sera pas achevée avant 2015, soit dix ans après le délai fixé. C'est la raison pour laquelle la commission traduit la Belgique devant la cour de justice.

Contexte

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires fait obligation aux agglomérations (villes et localités), dans toute l’Union européenne, de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires. Les eaux urbaines non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présentent donc un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments tels que l'azote et le phosphore susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé «eutrophisation». En vertu de la directive, les États membres devaient faire en sorte que toutes les agglomérations de plus petite taille dont les rejets d'eaux résiduaires sont compris entre 2 000 et 15 000 équivalents habitant soient équipées pour 2005 de systèmes de collecte.

il est à souligner que, si l'affaire en cause ne concerne que les petites agglomérations, la Belgique est également confrontée à des problèmes en ce qui concerne les agglomérations plus importantes. En effet, une affaire concernant des grandes agglomérations (dont Bruxelles-Capitale) est à un stade plus avancé et fait pour la deuxième fois l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE (affaire C-533/11).

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/environment/water/water-urbanwaste/index_en.html (en anglais)

Voir aussi:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/13/261

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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