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Sécurité sociale: la Commission assigne Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne pour des retenues sur les retraites

Commission Européenne - IP/13/249   21/03/2013

Autres langues disponibles: EN DE MT

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2013

Sécurité sociale: la Commission assigne Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne pour des retenues sur les retraites

La Commission européenne a décidé d’assigner Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des retenues qu’opère ce pays sur les pensions de vieillesse de personnes percevant une retraite d’un autre état membre dans le secteur public duquel elles ont travaillé.

En application de la législation maltaise, le montant des pensions de vieillesse légales est diminué de celui des retraites versées à Malte ou à l’étranger au titre des années de service effectuées dans la fonction publique. Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne. Toutes les retraites versées en vertu de la législation nationale, comme celles de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par la législation européenne en la matière, qui interdit l’application des règles nationales visant à suspendre ou réduire ce type de prestations.

Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union [règlement (CE) n° 883/2004, qui remplace le règlement (CEE) nº 1408/71], confèrent aux citoyens européens les mêmes droits et obligations qu’aux ressortissants du pays où ils sont assurés.

Toutes les pensions versées en vertu de la législation nationale, comme les pensions de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par ces règles.

La Commission a eu connaissance de l’infraction commise par Malte grâce à plusieurs pétitions adressées au Parlement européen. Elle a demandé à Malte de mettre fin à cette pratique (voir IP/12/174), mais elle n’a pas été informée de l’adoption d’une quelconque mesure allant dans ce sens.

Pour en savoir plus

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Informations sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Décisions relatives aux infractions du mois de mars: MEMO/13/261

Procédure générale d’infraction: MEMO/12/12

Page d’accueil du commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: http://twitter.com/#!/LaszloAndorEU

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Responsables:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cecile Dubois (+32 2 295 18 83)


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