Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 mars 2013

Halte aux escroqueries commerciales: la Commission européenne intervient pour renforcer le contrôle et la répression des pratiques commerciales déloyales

Bruxelles, le 14 mars 2013 – La Commission européenne a présenté, ce jour, une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales agressives dénoncées partout dans l’Union, telles que les offres prétendument gratuites, des annonces du type «amorcer et ferrer» concernant des produits qui ne peuvent pas être fournis, ou les incitations adressées aux enfants. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a fait le point sur l’application de ce texte et annoncé son intention d’en faire mieux respecter les dispositions afin de renforcer la confiance des citoyens lorsqu’ils effectuent des achats sur le marché intérieur européen.

Cette initiative s’inscrit dans la stratégie de la Commission visant à accroître la confiance des consommateurs dans le cadre du nouvel agenda du consommateur européen (IP/12/491). En effectuant des achats en ligne dans un environnement transfrontière, les consommateurs peuvent, en effet, bénéficier d’une offre de produits jusqu’à 16 fois plus importante mais ils sont encore 60 % à ne pas en profiter. Ils ne bénéficient donc pas pleinement de la variété du choix et des prix inférieurs pratiqués sur le marché unique. Grâce à un meilleur contrôle du respect de ces règles, la confiance des consommateurs sera améliorée, ce qui pourra donner un grand coup d’accélérateur à la croissance économique de l’Europe. Des études montrent en effet que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger qu’en 2006, lorsque la législation pertinente de l’Union n’était pas encore entrée en vigueur.

«Les dépenses des consommateurs représentent 56 % du PIB de l'Union, or la défiance de ceux-ci visàvis des achats transfrontières implique que nous nexploitons toujours pas pleinement le potentiel du marché unique», a déclaré la vice‑présidente, Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice. «Nous disposons d’une législation satisfaisante pour protéger les consommateurs mais nous devons faire en sorte qu’elle soit mieux respectée, notamment dans les cas de transactions transfrontières. J’exige une tolérance zéro à l’égard des professionnels peu scrupuleux, de sorte que les consommateurs sachent exactement ce qu’ils achètent et qu’ils ne se fassent pas escroquer. Cela exige également de définir une approche cohérente pour le contrôle de l’application de cette législation harmonisée.»

Grâce à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont pu juguler des pratiques commerciales déloyales très diverses telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques agressives pour influencer les choix de ces derniers. En remplaçant les 27 régimes nationaux par un seul et même corpus de règles, la directive a simplifié les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de connaître plus aisément leurs droits, quel que soit le pays de l’Union où ils effectuent leurs achats. Des incertitudes demeurent, cependant, à la fois pour les consommateurs et les professionnels qui ne savent pas précisément comment les diverses autorités de contrôle nationales feront respecter ces règles.

Dans l’UE, quatre consommateurs en ligne sur cinq (81 %) ont utilisé un site de comparaison des prix en 2010. Ces outils ne permettront toutefois d’accroître la confiance des consommateurs que s’ils affichent des informations claires et exactes, ce qui n’est à l’heure actuelle pas nécessairement le cas. Diverses parties prenantes ont, en effet, signalé des problèmes relatifs à ces sites, surtout en ce qui concerne le manque de transparence et d’exhaustivité des informations données.

Qui plus est, des problèmes récurrents ou des pratiques commerciales nouvelles, tels que ceux observés dans l’environnement en ligne, présentent souvent une dimension transfrontière et soulèvent des questions communes pour autorités de contrôle nationales. Ce constat plaide également en faveur d’une approche plus cohérente en ce qui concerne le contrôle de l’application de la directive.

À titre d’exemple, un grand acteur du marché des appareils électroniques s’est vu infliger une amende par une autorité de contrôle nationale parce qu’il offrait aux consommateurs une garantie payante de deux ans pour les produits qu’il leur vendait alors que les consommateurs bénéficiaient déjà gratuitement de ce service en vertu du droit de l’Union. Ce cas d’espèce ayant suscité des préoccupations similaires dans d'autres États membres, la vice-présidente Mme Viviane Reding a écrit à tous les ministres de l’Union chargés des questions de consommation pour attirer leur attention sur cette affaire et s’enquérir des mesures coercitives et/ou répressives prises à l’échelle nationale. Les réponses reçues ont fait apparaître des incohérences dans l’interprétation de la directive et le contrôle de son application par les autorités nationales.

La Commission s’efforcera, dès lors, de jouer un rôle plus actif dans le renforcement de la coopération entre les autorités de contrôle nationales:

  • en rendant plus efficace le réseau européen des agences de protection des consommateurs et en continuant à promouvoir les opérations de contrôle coordonnées («sweeps»);

  • en aidant les États membres à assurer l’application effective de la directive au moyen de lignes directrices et par l’échange de bonnes pratiques;

  • en élaborant des indicateurs de mise en œuvre permettant de détecter les lacunes et les manquements qui nécessitent un complément d’enquête et/ou des mesures correctives;

  • en montant régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités de contrôle nationales et en organisant des formations à l’intention de ces autorités et des acteurs du système judiciaire.

Le tourisme et les transports, le numérique, les services financiers et les marchés immobiliers sont recensés comme étant les principaux secteurs dans lesquels les consommateurs continuent à être désavantagés et qui exigent des efforts plus soutenus. Les autorités de contrôle doivent, en outre, examiner de plus près les «allégations environnementales» ou «allégations écologiques» des détaillants, lesquelles sont souvent très générales, vagues et pas toujours utilisées de manière responsable.

Contexte

La directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, adoptée en 2005, énonce des règles harmonisées pour lutter contre les pratiques de cette nature. Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation faite par des professionnels dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents. Ce texte vise également à garantir, favoriser et protéger une concurrence loyale dans les pratiques commerciales. Il possède un large champ d’application et s’applique à tous les secteurs économiques.

Des dispositions spécifiques visent à empêcher l'exploitation des consommateurs vulnérables, comme les enfants. La directive comporte également une «liste noire» de pratiques, telles que la «publicité appât» ou les «fausses offres gratuites», qui sont prohibées en toutes circonstances.

Dans le rapport publié ce jour, États membres et parties prenantes signalent que le manque de ressources, la complexité des procédures internes et l’absence de sanctions dissuasives menacent de compromettre la bonne application de la législation.

Le Sommet européen de la consommation des 18 et 19 mars 2013 organisé par la Commission offrira l’occasion de débattre avec toutes les parties prenantes de solutions concrètes pour améliorer le respect des droits des consommateurs, à l’intérieur et au-delà des frontières nationales, et d’étudier les moyens d’intervenir efficacement à propos de dossiers ayant une portée transfrontière sur le marché unique.

Pour de plus amples informations

Dossier de presse – Les pratiques commerciales déloyales:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/consumer-marketing/news/130314_en.htm  

Communication intitulée «Atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs – Renforcer la confiance dans le marché intérieur»

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/files/ucpd_communication_en.pdf

Rapport sur l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/files/ucpd_report_en.pdf

Étude sur l’application de la directive 2005/29/CE dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/consumer-marketing/news/130108_en.htm

Législation de l’Union relative aux pratiques commerciales déloyales:

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/index_fr.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website